Elle indique que de nouveaux désordres sont apparus récemment dans les locaux et que le syndic estime qu'ils seraient imputables à la société AMINA.

THE HARMONIST, le renouvellement d'un bail commercial du 10 décembre 1985 portant sur des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2]) pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er

Dans la salle de bains, suintement sur bonde lavabo et infiltrations par le robinet.

Selon l'article L.145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

excède le revenu locatif dont elles se trouvent privées du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement

du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail ; o ordonner l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec

Aux termes de ses dernières écritures, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a sollicité du juge qu’il déclare son action recevable, la demande de résiliation judiciaire formée

Par jugement du 17 octobre 2022, la résiliation du bail et l’expulsion de Madame [J] ont été ordonnées. L’appel formé par la locataire a été déclaré irrecevable.

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] représenté par son syndic le Cabinet MAURY - SCHWOB S.A.S.

Par courrier et mail en date du 17 mai 2023, Mme [R] a mis en demeure la SAS I ELEC de reprendre les travaux à peine de résiliation du contrat.

 ; le syndic ayant seulement dépêché un plombier.

expresse ne pouvant résulter de simples mentions sur un bail type pré-imprimé ou dans un congé.

En ces conditions, il sera constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail de Monsieur [I] [L] et Madame [C] [H] à la date du 21 décembre 2022 et la résiliation du bail.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

C.Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

À titre reconventionnel, la société Immorente a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail consenti à la SAS Mina et subsidiairement, de prononcer la résiliation

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic FONCIA [Localité 13] RIVE DROITE [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS

Sur la demande de cessation sous astreinte des troubles anormaux de voisinage Le bailleur la SCI SAP sollicite la résiliation du bail et l’expulsion de la SARL [C].

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un