Par acte délivré à sa demande le 29 janvier 2024, le syndicat de copropriétaires [Adresse 2] a fait assigner [V] [P] devant le juge des référés de Lille au visa des articles 834 et 835 du code de procédure

départ du bail renouvelé.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier de justice en date 15 mai 2024, Monsieur [O] [R] a fait assigner Monsieur [J] [A] et Madame [G] [Y] épouse [A] devant le tribunal judiciaire de Bobigny

Par acte d’huissier de justice en date du 25 mars 2022, la SAS OPERA a fait assigner la SAS UNIVERSITE devant le tribunal judicaire de [Etablissement 1] aux fins de la condamner à signer une promesse de

Le tribunal n’est donc formellement saisi d’aucune demande de renvoi et il n’est pas constaté de circonstances particulières devant conduire le tribunal à se saisir d’office d’une cause d’impartialité

[J] qui avait été désigné à la demande du syndicat des copropriétaires par le juge des requêtes, le syndicat des copropriétaire a, par acte d’huissier de justice en date du 29 novembre 2017, fait assigner

Dès lors, à défaut de rapporter la preuve d’un quelconque paiement, il sera également débouté de cette demande.

Sur les autres demandes Succombant à la procédure, la MATMUT sera condamnée aux dépens, dans lesquels seront inclus les frais de consignation à expertise.

DÉBATS A l’audience du 27 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Sur la demande de majoration de rente et l'action récursoire de la caisse, - débouter Monsieur [Y] de sa demande de majoration de rente à défaut de justification d'attribution d'une rente et déclarer

La société ESA est donc déboutée de sa demande en ce sens. Par ailleurs, il ne résulte d’aucun élément aux débats que M.

Elle sollicite par ailleurs le débouté du demandeur de sa demande de condamnation de la SA Matmut à l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

Sur la demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

de dommages et intérêts ; - Ramener la demande formulée au titre de l'article 700 à de plus justes proportions ; - Dépens comme de droit.

700 du CPC et les dépens.

Par exploit d’huissier du 18 juin 2018, Monsieur [H] [E] a assigné Monsieur [A] [E] devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Versailles pour procéder au partage de la succession

Par actes d’huissier des 30 mars et 9 avril 2021, Monsieur et Madame [P] ont fait assigner la société SOFINCO, désignée comme “marque de CA CONSUMER FINANCE”, et la société VEOLI PLUS devant le tribunal

RELYENS, sollicitent du tribunal de : A titre principal, si le tribunal devait retenir un défaut d’information sur le risque de rupture utérine REJETER les demandes formulées au titre d’une perte de

le président du tribunal judiciaire par la demande de la SCI OLGA VALENTINE, Monsieur [H] [X] et Madame [C] [S] épouse [X] « Condamner in solidum Me [T] [L] et la société [L] NOTAIRES à verser aux débats

Suivant exploit d’huissier en date du 12 juillet 2021, l’ASSOCIATION NATIONALE DES CROQUEURS DE POMMES a fait assigner l’ASSOCIATION LES CROQUEURS DE POMMES DU TERROIR DU JAREZ devant le Tribunal judiciaire