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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
696551b2cdc6046d47105a14
9 janvier 2026
9 janvier 2026
peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements
Source officielleContentieux Général
697aebb4cdc6046d470e5d4d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des frais exposés par cet organisme pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge.
Source officielleChambre 21
66294826204c0caeeb98f2f9
24 avril 2024
24 avril 2024
qu’elle est bien fondée à réclamer à l’association AFUL PARCS STATIONNEMENT DU [Adresse 11] et à la société KLEPIERRE MANAGEMENT, à qui l’association a confié la gestion du parking litigieux, le remboursement
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
versées dans l'intérêt de son assuré social, Monsieur [N] [V], correspondant à la somme de 8.269, 66 euros ; - Condamner la société DECATHLON à lui verser la somme de 8.269, 66 euros au titre du remboursement
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a40ea89248182aabd0
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839e0342d338c20d313ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La validité de l'exercice par le professionnel constitue la base de l'obligation de remboursement de la caisse.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818af89f19e8c50f89845
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En conséquence, [E]-[F] [N] sera donc condamné à rembourser les frais d'expertises.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd56f31ecb9d9326d0ab
30 avril 2024
30 avril 2024
De la même manière, les prestations éxécutées doivent donner lieu à restitution.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La CPAM des Hauts-de-Seine a concomitamment notifié une contrainte émise pour un montant de 2.457,17 €, solde de l'indu initial après récupération sur prestations, par courrier recommandé du 21 février
Source officiellePOLE SOCIAL
69655204cdc6046d47105f9a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements
Source officielle19ème chambre civile
67f0244102fc178212f7e689
1 avril 2025
1 avril 2025
demandé au Tribunal de céans de : CONDAMNER in solidum la société PRO BTP et AXA FRANCE à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine : - La somme de 33 604, 50 euros en remboursement
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab77
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les prestations en nature absorbent en partie le poste Dépenses de Santé Actuelles, les prestations en espèces absorbent le poste Perte de Gains Professionnels Actuels et les frais futurs absorbent le
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbc4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
PACIFICA à verser à la CPAM de la GIRONDE la somme de 8 984, 97 euros en remboursement des prestations versées pour le compte de son assuré social ; - Condamner solidairement la S.A.R.L LE BISTROT DE
Source officiellePôle social
6696b6eb9a603a692910af98
5 juillet 2024
5 juillet 2024
-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
9 janvier 2026
peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317d02fc178212f81925
1 avril 2025
1 avril 2025
garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement
Source officielle2ème Chambre
67097e1606866c0645d4b7ee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient essentiellement qu’elle a exposé la somme totale de 12 152,67 euros dans l’intérêt de son assuré social, de sorte qu’elle est bien fondée à obtenir le remboursement de cette somme, outre
Source officielleQuatrième Chambre
6786b686df5b5c7d10ca52c1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le 4 avril 2023, la société UNIPREVOYANCE sollicite du tribunal de : A titre principal, CONDAMNER solidairement la MATMUT et Monsieur [B] [G] à lui payer la somme de 2 678,32 euros à titre de remboursement
Source officielle2ème Chambre
67eee3f7b848dd6814c624fb
3 avril 2025
3 avril 2025
et 1343-2 du code civil, de : - sursoir à statuer concernant sa créance définitive pour [J] et [E] [S], - condamner la société Allianz à lui verser la somme provisionnelle de 4 891,40 euros en remboursement
Source officiellePage 9 sur 480