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5 939 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

69cef69dcdc6046d47eab273

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4811

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans un excellent état.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df313509

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aussi, même s'il a reçu les lieux à l'état neuf, le locataire n'a pas à les rendre dans le même état à sa sortie mais seulement en état d'usage.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e5646f0e2901d10fa410de

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en état.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69865387cdc6046d4746b3a1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[V] qui n’a jamais remis le logement en état malgré ses demandes en ce sens.  

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f3274e929a9d8fd15e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les désordres et dysfonctionnements :Le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du code civil, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir les lieux en état de servir à l'usage

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f979ac0ea89248182ac287

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d70cdc6046d477b548a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils supportent en conséquence tous les frais de remise en état qui s'avèreraient nécessaires. [...]

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713406866c0645d31efc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en état à l'identique du bien tel qu'il existait avant les désordres mais à une remise en état totale et plus particulièrement à une mise aux normes d'habitabilité du logement.

Source officielle
TJ

Référés

66335af5c0d3e3fe99cada6b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Invoquant l’absence d’urgence caractérisée, soutenant que l’état critique allégué n’est pas avéré, seule une plaque de fibro-ciment en toiture étant dégradée et percée, alors que l’état des lieux d’entrée

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6237fc9e2cce3ec88503

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils versent aux débats l’état des lieux d’entrée du 29 novembre 2022 et l’état des lieux de sortie du 14 novembre 2024, qui démontrent des dégradations et des défauts d’entretien locatif dans la cuisine

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a173576cdc6046d47252e67

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en état des lieux.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67ed914cda9e15c5131ff237

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Un devis de remise en état consistant en un remplacement du moteur a été établi pour un montant de 20.548,61 euros.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d56272cdc6046d47714f65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2010 et en l’absence de preuve de la consistance des lieux et de leur configuration en début de bail renouvelé ; A titre subsidiaire, - Réduire l’indemnité relative à la remise en état des lieux en

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53796f491b6d2639456c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[S] à payer les loyers, les indemnités d’ocupation et le coût de la remise en état des lieux en rejetant ses demandes reconventionnelles.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38da2416523b9957ffbb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A titre subsidiaire ORDONNER la remise entre les mains du vendeur du bateau, coque et moteur remis dans l'état où il se trouvaient lors de la vente .

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4e172da17169ec35f5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Une somme de 5.265,41 euros outre intérêts légaux était demandée au titre des travaux de remise en état du lieu loué. Cet acte a été remis à l’étude en l’absence des intéressés.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66ce2cdc6046d47eef3ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mentionnée dans le bail ; - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8341cdc6046d477f9ee1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mentionnée dans le bail ; - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien

Source officielle

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