CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
69cef69dcdc6046d47eab273
2 avril 2026
les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4811
14 janvier 2025
dans un excellent état.
PPP Référés
686818064965b5d9df313509
4 juillet 2025
Aussi, même s'il a reçu les lieux à l'état neuf, le locataire n'a pas à les rendre dans le même état à sa sortie mais seulement en état d'usage.
3ème Chambre
68e5646f0e2901d10fa410de
7 octobre 2025
en état.
Service de proximité
69865387cdc6046d4746b3a1
6 janvier 2026
[V] qui n’a jamais remis le logement en état malgré ses demandes en ce sens.
DROIT COMMUN
68e03f3274e929a9d8fd15e4
3 octobre 2025
Sur les désordres et dysfonctionnements :Le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du code civil, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir les lieux en état de servir à l'usage
3ème chambre civile
67f979ac0ea89248182ac287
10 avril 2025
de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués.
TPTG
6a0f4d70cdc6046d477b548a
10 avril 2026
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc73
3 juillet 2025
Ils supportent en conséquence tous les frais de remise en état qui s'avèreraient nécessaires. [...]
Troisième Chambre
6709713406866c0645d31efc
10 octobre 2024
en état à l'identique du bien tel qu'il existait avant les désordres mais à une remise en état totale et plus particulièrement à une mise aux normes d'habitabilité du logement.
Référés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
Invoquant l’absence d’urgence caractérisée, soutenant que l’état critique allégué n’est pas avéré, seule une plaque de fibro-ciment en toiture étant dégradée et percée, alors que l’état des lieux d’entrée
JCP - CIVIL2
674f6237fc9e2cce3ec88503
8 octobre 2024
Ils versent aux débats l’état des lieux d’entrée du 29 novembre 2022 et l’état des lieux de sortie du 14 novembre 2024, qui démontrent des dégradations et des défauts d’entretien locatif dans la cuisine
PPP Contentieux général
6a173576cdc6046d47252e67
22 mai 2026
en état des lieux.
4ème Chambre civile
67ed914cda9e15c5131ff237
1 avril 2025
Un devis de remise en état consistant en un remplacement du moteur a été établi pour un montant de 20.548,61 euros.
4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
2010 et en l’absence de preuve de la consistance des lieux et de leur configuration en début de bail renouvelé ; A titre subsidiaire, - Réduire l’indemnité relative à la remise en état des lieux en
1ère Chambre Civile
677c53796f491b6d2639456c
6 janvier 2025
[S] à payer les loyers, les indemnités d’ocupation et le coût de la remise en état des lieux en rejetant ses demandes reconventionnelles.
66fc38da2416523b9957ffbb
1 octobre 2024
A titre subsidiaire ORDONNER la remise entre les mains du vendeur du bateau, coque et moteur remis dans l'état où il se trouvaient lors de la vente .
JCP FOND
66fefa4e172da17169ec35f5
Une somme de 5.265,41 euros outre intérêts légaux était demandée au titre des travaux de remise en état du lieu loué. Cet acte a été remis à l’étude en l’absence des intéressés.
69e66ce2cdc6046d47eef3ff
mentionnée dans le bail ; - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien
6a0f8341cdc6046d477f9ee1
19 mai 2026
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