ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame

Appelée à l’audience du 26 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi aux fins de conclusions des défendeurs.

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

NATURAL BREED / [N] [A] SCI LE REST N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ4Z Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’[Localité 11] en

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Le 17 janvier 2023, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture, à la demande des parties pour cause de tentative de rapprochement, et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état.

judiciaire de Lille statuant en référé et a ordonné le renvoi de cette affaire devant ce juge.

In limine litis, SE DECLARER incompétent et RENVOYER l’affaire au Conseil des Prudhommes de Compiègne, SOULEVER d’office son incompétence et RENVOYER devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état :   Renvoie l’examen de la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir en nullité de la marque à la formation de jugement ; Déclare irrecevable la demande

Sur le renvoi en mise en état L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état électronique du vendredi 22 mai 2026, aux fins de jonction avec l’instance introduite par Monsieur [M] [B] à l’égard

En réplique à la demande de la requérante de renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement, elle fait valoir que depuis le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, le système de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36KV N° Minute : 26/335 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [B] [J] [D] [Adresse 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 22 Mai 2026 N° RG 23/02163 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YHZQ N° Minute : AFFAIRE [R] [I] [N] [D] C/ [Q]

Elle demande enfin que le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement pour qu’elle statue sur la question de fond nécessitant d’être tranchée avant la fin de non recevoir,

Cet élément justifie la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état, dans les conditions du dispositif.

À l’audience du 26 février 2026, un renvoi a été ordonnée à la demande de la défenderesse.

plaidoirie - case palais n° 126 Copies : - Mme [S] [X] - Me MERLIN LABRE avocat au barreau de Toulon + dossier de plaidoirie + attestation de fin de mission - case palais n° 1035 délivrées le ORDONNANCE

L’instance enrôlée sous le n° RG 23/09006, après renvoi du tribunal de commerce de Paris, a été jointe à la présente instance le 27 novembre 2023 par mentions aux dossiers.