débouter la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

En l'espèce, la société INGEROP a soulevé devant la présente juridiction une fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de la société VILQUIN à son encontre pour défaut d'intérêt à agir

[D] demande au tribunal de : - juger le vice apparent et connu de M. [Q] au moment de la vente, En conséquence, - débouter M. [Q] de l’intégralité de ses demandes, - condamner M.

de réparation intégrale, la demanderesse rappelle que Madame [W] [G] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour l’accident en cause dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance

ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Sur la demande principale A.

Le 26 mai 2020, Monsieur [V] [C] a fait assigner Monsieur [B] [G] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de contre-expertise médicale.

Le demandeur conclut que devant le conseil des prud’hommes ce délai déraisonnable ne peut être imputé à une quelconque carence des parties dans la conduite du procès.

dans l'accident : déclarer par suite ses demandes irrecevables, Dans tous les cas de figure, CONSTATER que l'accident n'a été causé que par la faute et/ou l'imprudence de la victime elle-même, La DEBOUTER

Procédure Suivant acte de commissaire de justice délivré le 14 juin 2024, la société BRIMBORION [Localité 1] a fait assigner la société BGS CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire

Elle conclut en conséquence au rejet de leur demande tendant à la suspension des effets de la délibération du 10 juillet 2024, une telle demande ne relevant pas de l’office du juge des référés.

A défaut de conciliation et après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2023, le Tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire

Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant

À cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 février 2023 à la demande des parties, le demandeur ayant indiqué par courriel solliciter un renvoi pour prendre connaissance des conclusions

: JUGE UNIQUE Président : Madame GERAUDIE, Juge Greffier : Madame RAHARINIRINA Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

elle demande au tribunal de confirmer le taux d’incapacité de 10%, déclarer ce taux opposable à la S.A [7], débouter la S.A de son action et rejeter ses demandes et à titre subsidiaire, de constater qu

[M] [I] devant le tribunal de proximité de Molsheim en indiquant que son terrain était en pente sous celui de M.

Sur la demande formée à titre principal de « jonction pour connexité » La demande formée au visa des articles 101 à 103 du code de procédure civile s’analyse en une demande de renvoi pour connexité au

que l’examen des fins de non recevoir serait renvoyé devant la juridiction de fond dans la décision mise en délibéré ce jour, Vu l’article 455 du code de procédure civile; MOTIFS DE LA DÉCISION - sur

Devant la cour d’appel, M.