La CPAM du Bas-Rhin a notifié le 22 octobre 2024 à la S.A.S. [1] la prise en charge de cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

des locaux loués, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ; Ordonner, si les meubles laissés dans les lieux ne sont pas dépourvus de valeur, leur séquestration aux frais, risques

Cet accident a été pris en charge au titre des risques professionnels par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin et cette décision a été notifiée à Madame [W] le 29 septembre 2021.

dans le bail pour un montant total de 3755.36 € dont 3600.00 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges ainsi qu’une sommation d’avoir à justifier d’une assurance souscrite contre les risques

destinataire de l'avis du CRRMP reconnaissant la maladie qu'il a déclarée d'origine professionnelle et, en conséquence qu'elle avait pris en charge sa maladie au titre de la législation relative aux risques

En effet, le montant des créances est très différent et il existe un risque d’expulsion en cas de saisie immobilière dans le crédit immobilier.

Après enquête, la CPAM a notifié le 24 juillet 2023 à l'employeur une décision de prise en charge du syndrome du canal carpien gauche de Madame [O] au titre de la législation sur les risques professionnels

libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques

libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques

termes de sa requête valant conclusions, la société [1] [2], demande au tribunal de : - prononcer l’inopposabilité à son égard de la décision de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques

Cette pathologie a été prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 11 septembre 2024.

de [Localité 1] (la caisse) a pris en charge cette maladie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » inscrite dans le tableau n°57 au titre de la législation sur les risques

et d'un serrurier, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement, dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleurs aux frais, risques

[S] [R] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs ; -Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate

visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [A] [I] née [S] un commandement de payer la somme de 7314,60 euros et de justifier d'une assurance contre les risques

avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques

la prise en charge du patient au sein du centre hospitalier de [Localité 2] et indiquant que l'état psychique du patient ne permettait pas son audition par le juge, au regard d’une agitation et un risque

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT fait valoir que le logement est dans un état d'insalubrité totale créant un risque pour la salubrité et la sécurité de l'immeuble, que le locataire n'entend pas faire