Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 27 septembre 2024.

La caisse produit au débat les éléments suivants : - les déclarations de maladies professionnelles établies par le salarié sur lesquelles est indiquée la date de réception du courrier à la caisse soit

[M] [X], salarié muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Association [6] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU

En l’espèce les statuts de l’USAP stipulent : qu’elle a vocation à réunir des syndicats, des sections de salariés et des salariés à titre individuel de toutes professions, de tout commerce, industrie,

compris dans les dépens.

et de la tardiveté de la déclaration des faits par le salarié.

Ainsi l’employeur avait connaissance d’une vulnérabilité de sa salariée, inhérente à la station debout, mais non d’une fragilité générale ni a fortiori, spécifiquement en lien avec ses épaules.

[K] [D] [J] régulièrement convoqué et cité pour l’audience du 6 novembre 2023 n’a pas comparu.

non justifiés ».

Elle fait valoir : - que la notification d’indu du 3 avril 2019 n’était pas prescrite dès lors que le délai de l’action en remboursement de l’indu n’a pu courir qu’à compter du jour où le jugement du

[P] [K], salarié muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Mme [U] [J] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE

Elle évalue son préjudice tiré de la perte du fonds de commerce à hauteur de 30 à 50% du chiffre d’affaires toutes taxes comprises réalisé par an.

FRANCE TRAVAIL déclare un premier indu de 223,65 € correspondant à une période d’activité salariée non déclarée en novembre 2020.

Les concluantes font valoir que la Pharmacie de [Localité 4] est tenue des manquements commis en violation du bail d’origine en sa qualité de cessionnaire dudit bail.

Ce local a été mis à disposition des salariés de la société, notamment M. [K]. Par courrier du 22 mai 2025, la société preneuse a donné congé à la bailleresse.

Mme [J] a comparu en personne. Elle indique avoir réglé 418 euros à la SACA DOMIAL la veille de l’audience.

Le 2 avril 2025, les coordinateurs des intercentres ont adressé aux salariés du Groupe, au nom de l’Intersyndicale CFDT/CFE-CGC/CGT/CFTC, un courriel contenant un lien vers un sondage visant à interroger

[G] [T] à commis un acte de concurrence déloyale au titre du débauchage de salariés. 1.2. SUR LA RESPONSABILITÉ DE M.

Madame [H], comparaissant en personne, maintient les termes de sa requête en contestation.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition