MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution de la défenderesse En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, la défenderesse n’a pas comparu et n'était pas représentée.

Toutefois, il sera relevé que le défendeur a opéré le règlement de sa dette postérieurement à l'introduction de la présente instance.

[Z] [Y] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [X] [W] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 12] [

DEMANDEUR : M. [J] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Charles-Louis RAHOLA , membre de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des Ardennes DÉFENDEURS : M.

A l'audience du 4 juin 2024 et dans le dernier état de ses prétentions signifiées au défendeur, la requérante sollicite de : - juger que le défendeur ne justifie ni de son inscription ni de celle de la

Le défendeur fait valoir que plusieurs rappels de paiement leur ont été adressés par e-mail, que tant la citation que la signification du jugement ont été effectués à leur adresse postale en France et

Le contrat de prêt n’étant pas résolu, la banque devra faire signifier à M.

Cité dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, le défendeur n'a pas constitué avocat.

[L] [X] [K] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [I] [T] Monsieur [B] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [

(S) : INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION (IRCEC) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [F] [G], munie d’un pouvoir, DÉFENDEUR (S) : Madame

Les défendeurs n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

DEFENDEUR M.

des meubles laissés dans les lieux aux frais des défendeurs ; - condamner le défendeur au paiement de la somme provisionnelle de 4727 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêté au 31 mars

frais d’assignation et de signification de l’ordonnance à intervenir, - que la S.A.S.

, pas d’interlocuteur rencontré permettant la confirmation de la présence de la défenderesse), Madame [N] [L] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

à l'opposition DEFENDERESSE : Madame [W] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Absente Demandeur à l'opposition DÉBATS : Audience publique en date du 13 Mai 2024 PROCÉDURE : Article R. 5426

[I] [F] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [R] [W] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 5] [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la défenderesse En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Par acte du 7 mars 2024, la Caisse d’épargne a fait signifier à Monsieur [L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.