de sa situation de surendettement.

Pour les effets personnels, la MATMUT considère que Monsieur [A] ne produit aucun justificatif et que sa garantie est limitée aux effets destinés à l’usage personnel uniquement ce qui exclut son ordinateur

Madame [J] [B] a comparu en personne.

Concernant le droit à l’oubli Aux termes de l'article 4 du règlement européen dit RGPD, les " données à caractère personnel " sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou

Selon décision du 6/05/2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur le traitement de la situation de surendettement Aux termes de l’article L724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00097 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47D3 JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT AVRIL EN LA CAUSE DE La Société BNP PARIBAS PERSONAL

de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Malgré une situation fragile financièrement et personnellement, Madame [H] ne justifie pas se trouver dans une situation ne permettant pas un relogement dans des conditions normales comme prévu par les

web plus accessibles aux personnes en situation de handicap : il s’agit d’outil dits de « surcouche », mis en circulation en 2015, qui permettent d’adapter l’affichage d’un site web en fonction des besoins

Sur le bien fondé du recours Il résulte des articles L 711-1 et L 712-1 du code de la consommation que la Commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes

Monsieur [J] [R] [G], comparaissant en personne, indique qu’il ne conteste pas la créance Il précise qu’il est en accident du travail et qu’il a déposé un dossier de surendettement.

Le 15 octobre 2025, Madame [M] [R] a déposé une demande de traitement de sa situation financière auprès de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 2].

Monsieur et Madame [M], comparants en personne, ont actualisé leur situation et sollicité une baisse des mensualités prescrites, qu’ils souhaitent voir fixées à hauteur de 800 € environ, précisant devoir

Au vu des pièces versées au dossier et des déclarations d'audience, la situation sociale et personnelle de Mme [P] s'établit ainsi : - Mme [P] déclare percevoir un salaire mensuel de 2846 euros au vu des

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.

Elle fait état de sa situation personnelle et professionnelle et propose une mensualité de remboursement de 100 euros. Nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.

été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 27 avril 2015 consenti par l'établissement public ACTIS, Madame [P] [T] née [B] a pris en location un logement situé

A cette audience, le débiteur a comparu en personne. Il indique maintenir son recours et solliciter une réévaluation de sa situation.

sous-évaluée, au regard de sa situation médicale et fonctionnelle réelle, à la date de référence du 1er août 2024 ; - l'expert a procédé à une analyse complète et contradictoire de sa situation en prenant