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, au profit de la société [17], aux droits de laquelle est venue la société [15].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, la SAS LEXFAIR NOTAIRES demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER que

Par acte notarié du 25 septembre 1992 passé par la société civile professionnelle SCP André Maurice et Alain Quevremont, la société Terre de Fruits a acquis des consorts [E]-[C] plusieurs parcelles situées

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, notifié par RPVA le 3 juin 2024, précisant qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis la désignation du notaire commis, Vu le courrier adressé par le juge commis le 23 septembre 2024 au notaire commis

[I] [G], représentés par leur conseil, demandent notamment de : - lever le secret professionnel opposé par le notaire, - ordonner au notaire, Me [L] [X], de communiquer à Mme [Z] [D] : • la notoriété qu

associée exerçant au sein de l’étude [I] NOTAIRES, la SNC du bois des Harcholins cottages, aux droits de laquelle vient la société PV-CP Immobilier Holding, a vendu M.

Il soutient que si le notaire n’a pas pris connaissance de l’acte de changement de régime, d’une part, il a commis une grave faute professionnelle, en présumant que la totalité des biens était concernée

associé membre de la société civile professionnelle [E] [C] - Sabine DEBUSIGNE [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau

OFF MARKET, société par action simplifiées au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 904 934 353, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Sur la désignation du notaire : L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.

Associés, Société civile professionnelle, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 344 417 266, dont le siège est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de levée du secret professionnel L'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que les notaires ne peuvent sans ordonnance du président du tribunal judiciaire,

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