En cas de nullité prononcée, elle souligne qu’il y aurait lieu de condamner les demandeurs à lui restituer la somme de 25.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

2024 incluse, avec intérêts au taux légal sur chacune des échéances impayées.

Par ailleurs, elle actualise le montant de la créance locative à la somme de 6.440 euros, selon décompte arrêté au 9 janvier 2025 augmentée des intérêts conventionnels et modifie sa demande au titre de

de 1.822,97 euros au titre des loyers impayés à la date du 27 novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, somme à majorer des éventuelles échéances qui n'auraient

d’occupation impayés arrêtés à la date du 13 juillet 2023 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

de 1119,69 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable

[W] [L] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation à titre principal, d’un montant égal à deux fois le montant du loyer augmenté des

d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage; Qu’aux termes de l

 au paragraphe « Taux des intérêts de retard » (…).

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

de 2097,14 euros somme réclamée à valoir sur l'arriéré des loyers, -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du

de 4383,50 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra

Il s’ensuit que les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 2.391,68 euros assortie des intérêts de droit au taux légal à compter de la date de la présente décision

au taux légal à compter de l’assignation ; - Une indemnité d’occupation d’un montant égal celui du loyer, augmenté des charges locatives en cours, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle

au taux légal, d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges révisable, de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Fixer l'indemnité d'occupation à un montant égal à celui du loyer mensuel actualisé, charges comprises, et en subissantles augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à entiére libération des lieux

Aux termes de l’article 866 du code civil, les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal et les intérêts courent à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant

[F] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023, date du commandement de payer; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties

Il s’ensuit que la locataire sera condamnée au paiement par provision de cette somme avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.