du 04 novembre 1976 et du décret du 06 mai, et qu’en cas d’empêchement légitime de l’enquêteur, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; DISONS que le tarif de l'enquête sociale est

Visant l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1719 et 1720 du Code civil ainsi que l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, le procès-verbal de constat d’huissier du 3 mars 2020 et le rapport

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [S] La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a créé un droit à réparation au profit de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

, Juge Assistés de Julie MAMI, Greffière et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [P] [I] né le 08 Juillet 1981 à

06 janvier 1986.

Par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 mars 1993, il était déclaré en redressement judiciaire dans les conditions de la Loi du 25 janvier 1985.

1985 ; Vu les pièces produites ; - recevoir la Compagnie MALAKOF HUMANIS en son intervention volontaire

Française [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [Z] [K] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 30] ALGERIE

[B] [R] agissant en leur qualité de représentants légaux du mineur [V] [R], selon les moyens de fait et de droit exposés, demandent au tribunal au visa de la loi 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article

Toutefois, il évoque également l’urgence d’avoir à réaliser les travaux sur le fondement des dispositions des articles 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, et 9 et 37 du décret du 17 mars 1967 offrant au

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON et par Maître Alexis LEPAGE, avocat au barreau de TOURS Madame [Y] [K] [G] [Q] [S] épouse [N] née le 12 Décembre 1950

1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code assurances permettant une action directe contre l’assureur. 2.

Selon l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne

Pour l’exercice commençant le 1er juillet 2013 et clos le 30 juin 2014, la comptabilité reconstituée par le nouveau gestionnaire du bail, la société FONCIA, fait apparaître au nom d’ASTRAL, au titre du

Il ressort des dispositions de l’article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, que pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance

L'affaire a été évoquée à l'audience du 30 janvier 2025 et la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2024.

1967 à CHAMBERY (73), demeurant 130 chemin du Lac des Pères - 73800 MYANS Madame [W] [N], née le 20 Mai 1989 à LYON (69), demeurant 108 rue de Villard - 38530 CHAPAREILLAN Représentés par Maître Juliette

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2024, lequel a été prorogé au 25 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [T] [M], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 29], demeurant [Adresse 10] représenté

Melle [I] demande que soit appliqué un tarif horaire de 30 €, tandis que la société PACIFICA offre 14 €.

[X] [D], né le 30/12/1960, a transmis son relevé de carrière ,en précisant ne pas être encore en possession de son courrier « chômage indemnisé : régularisation de carrière » .