Elle soutient que l’attestation devait lui être remise à l’achèvement des travaux.

La réception des travaux avec réserves est intervenue le 28 octobre 2014.

Rappelant (à juste titre) que la garantie légale des constructeurs (dont celle fondée sur le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables) débute à la date de la réception de l’ouvrage ou des travaux

La garantie de bonne fin d’exécution des travaux a été souscrite auprès de la société CGI BATIMENT. La durée d’exécution des travaux était de six mois à compter de la date d’ouverture de chantier.

Motifs de la décision A titre préliminaire, la contestation des circonstances dans lesquelles le commandement de quitter les lieux a été délivré s’analyse en une demande en nullité dudit acte.

Après abattage Monsieur [V] s’engage à la reconstruction du mur dégradé par son arbre, les travaux seront effectués avant le 30 juin 2024".

avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 12 Septembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2025 : FAITS ET PROCÉDURE : La société Color Promotion a engagé des travaux

Les travaux ont démarré le 5 juillet 2019.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige A titre préliminaire, il est rappelé que d’une part, en vertu de l’article 753 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.”

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Elle indique que l’annulation des résolutions précédentes entrainera celle de la résolution numéro 11 propre au budget des travaux annulés.

Le constat du commissaire de justice du 19 août 2022 ne relève aucun problème d’humidité requérant des travaux d’isolation particuliers dans l’appartement loué (ni traces, ni odeur).

Dans le cadre des travaux de construction, le lot n° 3 « étanchéité » a été confié à la société PROTECH ETANCHÉITÉ, assurée, au moment des travaux, auprès de la société SWISSLIFE puis par la suite auprès

Monsieur [G] [Z] n’a depuis jamais retrouvé de travail.

Monsieur [P] [L] n’a depuis jamais retrouvé de travail.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Les pièces soumises au juge, notamment le rapport d'expertise préliminaire du 9 décembre 2024 réalisé par [E] [W], expert, qui relève que " la chaudière en œuvre diffère de celle évoquée dans la notice

Elle précise qu'un premier dégât des eaux avait eu lieu en 2020, et que les travaux d'embellissement n'avaient pas été réalisés par le bailleur.