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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
686eb0b172b5e5e648cae970
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par voie de conclusions responsives datées du 13 octobre 2022, l'UNION MARITIME ET COMMERCIALE a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal saisi dans le contentieux de l'inopposabilité
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66425a72879c8a875bd47bcb
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître DENIS Copie exécutoire délivrée le : à : SAS COURS DE FRANCE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23
Source officielleService des référés
69cd687dcdc6046d47c72fb7
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ordonnance du 13 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le syndicat des copropriétaires, a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SCI Joca et de
Source officielleChambre 01
66901f68af84b0bef080eb21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Vueling SA les frais irrépétibles dépens de la procédure, La société VUELING AIRLINES SA fait tout d’abord valoir que le tribunal
Source officielleServ. contentieux social
66479a90d9abb6262fdf10ad
29 avril 2024
29 avril 2024
En second lieu, si l'avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, irrégulièrement constitué, est nul, dès lors que le tribunal a saisi un second comité, qui a statué
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677c2cd56f491b6d2638ede7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Mme [L] [P] soulève l'incompétence du tribunal saisi au profit du tribunal judiciaire de droit commun, ainsi qu'il a déjà été décidé en l'espèce par l'ordonnance du 6 décembre 2024 décidant que la demande
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ad89f19e8c50f897f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il est rappelé, à cet égard, qu’il appartiendra au Tribunal saisi du litige au fond de statuer tant sur la réalité que sur le quantum du préjudice allégué et que celui-ci pourra alors utilement tirer les
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5261329eb3db7c202a3
22 avril 2024
22 avril 2024
[A] [B] et à Mme [C] [B], les deux fondations ont saisi le président du tribunal saisi selon la procédure accélérée au fond pour demander, au visa des articles 813-1, 813-2 et 813-4 du code civil, de :
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
30 avril 2024
au profit du tribunal saisi au fond, compte tenu des termes de l’article 771 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’exploit introductif d’instance.
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9f0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de délégation, DIRE qu’en cas d’empêchement du Notaire commis, il sera procédé à son remplacement par simple Ordonnance du Président du Tribunal
Source officielle1ére chambre B
697cd4d6cdc6046d4747dd64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[K] au motif que les demandes d’expertise et d’allocation de provision relèvent, en application de l’article 789 du code de procédure civile, de la compétence du juge de la mise en état et non du tribunal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674a1c395152a438bb7b2f96
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 14 octobre 2021, Mme [S] [L] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision. Son recours a été rejeté par décision du 23 février 2022.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd9164153e3cd1db098
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la demande tendant à l’octroi de délais de paiement du montant des cotisations réclamées échappe à la compétence du tribunal saisi aux fins de paiement des cotisations
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa90e30bd4f0c3f6a8737
19 juillet 2024
19 juillet 2024
irrecevable dès lors qu’elle se heure aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, selon lesquelles les parties ne sont pas recevables à soulever une fin de non-recevoir devant le tribunal
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d230bd4f0c3f6a82d8
19 juillet 2024
19 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 JUILLET 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/11221 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6IG N° de MINUTE : 24/00406 Monsieur [M] [F] [E] né
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86ee
21 décembre 2023
21 décembre 2023
indument perçus, Chiffrer tous les préjudices annexes éventuellement souffert par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 7], Donner plus généralement tous éléments permettant au Tribunal
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0243502fc178212f7e4b9
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française Comme le souligne le ministère public, le tribunal, saisi d'une action déclaratoire de nationalité française, n'a pas le pouvoir de
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839ec342d338c20d314cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/00971 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWVN N° MINUTE :
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9b6c432ce7d11a6fa7f
2 février 2024
2 février 2024
amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, étant rappelé toutefois que ce texte ne saurait être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca270c777d3ec8eb3603
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Après rejet de son recours, par requête du 02 octobre 2018, monsieur [G] [M] a saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale, devenu le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Lyon, d'un recours
Source officiellePage 9 sur 3159