, sauf toutefois à utiliser cette parcelle de manière à ne point nuire aux autres porteurs de parts et à leur jouissance paisible”.

N° RG 23/05543 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33KF PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [G] né le 09 Décembre 1981 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau

de jouissance Les parties admettent ignorer si la clé de la cave a été remise lors de l’état des lieux de sortie.

A titre subsidiaire, 1/ Sur l'application de la police souscrite DEBOUTER toute partie des demandes formées contre la SA GAN ASSURANCES au titre des préjudices de jouissance qui ne sont pas couverts

Ils soutiennent donc que l'attestation établie par la fille de Mme [E] n'apporte pas la preuve d'un trouble de jouissance à compter du mois de février 2017.

les parties.

de jouissance.

Sont également notés : le remplacement d'un spot de cuisine, l'absence d'un mousseur de lavabo, une serrure de porte de salle de bain cassée, le rebouchage d'un trou sur cette porte, ainsi que le nettoyage

En outre, Mme [X] justifie d'un intérêt à agir puisqu'elle fait valoir que la construction d'un abri de stockage des poubelles communes lui causera un trouble de jouissance.

Sur les demandes de dommages et intérêts -au titre du trouble de jouissance Le trouble de jouissance dont il est demandé réparation à hauteur de 150 000 euros recouvre l’absence de jouissance de la chambre

ce trouble et le préjudice.

Elle considère que les désordres ont un caractère mineur et qu’aucun trouble de jouissance ne saurait en résulter.

de jouissance qu’elle estimait subir.

de jouissance à ce titre.

Sur les préjudices causés par la perte d’ensoleillement Le trouble constaté engendre un trouble de jouissance et une perte de la valeur du bien.

Sur les préjudices consécutifs aux troubles jouissance de la société I.E.S.T.L.

En cas d’inexécution de son obligation d’entretien, le bailleur doit au preneur des dommages et intérêts réparant le préjudice subi à raison du trouble de jouissance.

de jouissance au jour de la réalisation de la mission ; 3. la valeur locative du logement durant la durée du trouble de jouissance ; 4. les conséquences économiques pour Monsieur [V] [D] du trouble subi

[U] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES - 181 D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES

Toutefois, l'action est recevable s'il est invoqué un trouble manifestement illicite résultant d'un abus du droit de jouissance et d'usage par l'un des indivisaires, ce dont se prévalent les requérantes