La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. » En l'espèce, aucune demande n’est formulée par le demandeur au titre de ces dispositions.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens

de douze jours et pour une durée de huit jours ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre

vente ;90, 72 euros au titre du remboursement du diagnostic réalisé,1 035,53 euros au titre de l’assurance du véhicule,533, 11 euros au titre des frais de location de véhicule,1 460 euros au titre de

enfin d’une atteinte à la vie privée ; Que pour autant, Madame [G] se prévaut d’une telle atteinte sans l’étayer ni l’expliciter alors que la caisse n’a usé de son droit de communication auprès des tiers

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

Elle ajoute que la somme sollicitée au titre de la mise en peinture correspond uniquement aux deux chambres et toilettes.

En conséquence, il convient de mettre à la charge de Madame [B] [L] la somme de 234,96 euros et non 244,96 euros au titre des réparations locatives.

du contrôle technique volontaire198,76€ au titre des frais de changement de carte grise1.050€ au titre du préjudice de jouissance220€ au titre des frais de remorquage - CONDAMNER in solidum la SARL AK

le vernis étant " totalement enlevé par endroit [...] à raison de l'usure ".

Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

à elle, affecter l'usage normal de la piscine mais que son imputabilité demeure toujours discutée dans la mesure où le trou dans le liner peut aussi bien provenir d'un défaut initial de pose, d'une usure

qu’il a conservé, et de la somme de 1 000 € restant due au titre du solde de l’accord passé avec ses locataires.

la S.A [O] a fait assigner Monsieur [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 4.985,13 € au titre

Comme l’indique le défendeur dans ces conclusions, il s’agit pour l’essentiel de désordres liés à l’usure.

En l'espèce, un père qui autoriserait son fils, hospitalisé depuis plus d'un mois en psychiatrie (30 janvier 2023) à usurper son identité, pour contracter un prêt de 50 000 €, aurait un comportement absurde

, à titre subsidiaire, M.

Madame [U] [I] et Monsieur [V] [W] sont redevables au titre de l’arriéré locatif d’une somme de 798,00 euros (loyer du mois de septembre et prorata octobre 2023). 2.Sur la demande en paiement au titre

de la remise en état des parties communes de l’immeuble, sous astreinte, et condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et à titre subsidiaire