La situation est grave et nécessite une décision d'autant plus rapide que Mme [X] ne peut pas jouir pleinement de son bien ».

Aux termes de l'acte authentique, le vendeur s'est engagé à reverser à Monsieur [H] [I] la somme à recevoir de la compagnie d'assurance en réparation du sinistre.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[Y] [L] n’assure pas la conservation et l’entretien du bien, occasionnant une dépréciation de sa valeur qui contrevient à l’intérêt de l’indivision.

En l’espèce, la SA WAKAM ne conteste pas être adhérente à la convention CORAL au jour de l’introduction de la présente instance.

Le sinistre était déclaré au syndic en exercice à savoir la société DODIM IMMOBILIER.

Seul le certificat émanant du Docteur [C] porte mention de ce sinistre, s’agissant d’une pièce relative à une consultation opérée 18 jours après la date de l’événément en cause, le temps écoulé entre l

Ils font valoir qu'ils n'avaient pas à déclarer eux même le sinistre du mois d’août 2019 auprès de l’assureur de la copropriété, n’ayant aucune qualité pour y procéder car le sinistre concernait les parties

paiement de la somme de 14750€ correspondant à la valeur des travaux de réparation de la voiture après vol de véhicule.

Les travaux de rénovation de ce bien immobilier ont été conçus par la S.A.R.L.

Ils font valoir qu’il doit être tenu compte de la vétusté du bien immobilier antérieure au sinistre et qu’allouer à Monsieur [Y] une indemnisation correspondant à la reconstruction du bien aboutirait à

[F] [O] ne peut à la fois solliciter une perte de valeur et une indemnisation au titre de travaux , comprenant des travaux d'amélioration, alors que le bien a été vendu.

La demande au titre du premier sinistre ayant été rejetée, les conditions de la subrogation n’étant pas remplies, il conviendra de n’examiner que les désordres constatés dans le cadre du deuxième sinistre

réelle du bien.

Elle a accepté de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur uniquement à la demande de la société Orange, en précisant bien, dans cette déclaration, qu'elle ne se considérait pas responsable

Or elle expose avoir procédé le 28 mars 2019, soit moins de dix jours après l’information reçue de son locataire, à une déclaration de sinistre auprès de son assureur concernant le dégât des eaux provenant

Le 5 mai 2019, la SCEA FAMILLE D’AMECOURT avait subi un sinistre gel qu’elle a déclaré à la SA LA RURALE.

Le contrat d'assurance souscrit prévoit un remboursement du véhicule à la valeur d'achat durant trois ans. Le sinistre est survenu durant cette période.

Il invoque un préjudice matériel tiré de la perte de valeur de son bien, qu'il impute à l'existence de la procédure judiciaire au moyen d'un avis de valeur qu'il verse aux débats, outre un préjudice moral

Monsieur [V] [D] sollicite la réparation de son préjudice corporel puisqu’il a fait l’objet d’une incapacité totale de travail de deux jours ainsi qu’un arrêt de travail de 7 jours, et qu’il se plaint