(la) juger (...) recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, . faire droit à la proposition de réparation du véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 6] (qu’elle)

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 28 novembre 2014, M.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, REJETTE les conclusions n°4 de

MOTIFS DE LA DECISION : Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort

prendre possession du bien, il est question de créances alléguées nées après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, mais, d’une part, elles ne sont pas des créances postérieures

du véhicule avant la vente a fait état de difficultés, il n'en est rien au titre de la boîte litigieuse, - JUGER que la difficulté n'a été relevée et signalée par Monsieur [M] que quelques jours après

Ainsi, en l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée dudit bien sera ordonnée dans les termes du dispositif.

partenaires [R]/ [O], avec désignation d’un notaire, et d’un juge, - l’autoriser à signer des mandats de vente conformes aux estimations effectuées pour le bien sis à [Adresse 11], à accepter seul une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 2 juillet 2024 N° RG 24/00018 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NPTY 78A Jugement rendu

était intervenue comme convenu, car ces loyers seraient venus alors en déduction du prix de vente ; ce qui caractériserait la mauvaise foi du bailleur.

Les époux [H] répondent que la non réalisation de la vente prévue à la promesse de vente du 19 janvier 2021 a pour cause exclusive le comportement des époux [U] et leur décision unilatérale de ne plus

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

que la somme qu’elle a remise à Me [Y] [R] en prévision de la vente à venir doit lui être restituée sous déduction de l’indemnité d’immobilisation prévue par le compromis de vente conclu le 7 août 2020

Au regard des décisions à venir, de la fraude subie et du risque de contrariétés entre les décisions, ils sollicitent le sursis à statuer dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

de la vente de la clôture.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024, en matière civile et en premier ressort.

II - Sur les mesures de fin de jugement Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la