■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36821 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOXP N° MINUTE : 1 PC JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 21 Décembre 2023 Articles 233 -234 du Code Civil DEMANDERESSE

Une offre d’acquisition du bien a été transmise par l’agence immobilière [F] [H] IMMOBILIER et un compromis de vente a été signé le 1er juin 2022.

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 1.330,08 €. Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [M] [Z].

demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : juger que Monsieur [W] [D] a manqué à ses obligations de paiement des loyers et charges,juger que Monsieur [W] [D] a manqué à ses obligations

section N° RG 23/09138 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K3O N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Juillet 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE

Or, Madame [E] [B] n’a agit contre Monsieur [M] [G] que le 05 juillet 2024 en l’assignant devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par ordonnance du 24 mars 2025 le juge de la mise en état les a déboutés de leur demande de sursis à statuer, a renvoyé l’affaire à la mise en état, a rejeté la demande sur le fondement de l’article 700

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er février 2021, le CRÉDIT LYONNAIS a accordé à la SELARL PHARMACIE [A] un prêt destiné à financer l’acquisition d’une officine.

Madame [Y] a constitué avocat le 27 août 2021 et l’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par ordonnance du 04/09/2025, le juge de la mise en état a : Déclaré Madame [U] [C] recevable en sa demande sur incident, Déclaré irrecevable les pièces produites sous le numéro 52 et les a écartés des

La société SOFINIM a constitué avocat.

Par assignation du 5 décembre 2025, la SA VILOGIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

Et ce jour, 13 Avril 2026, le jugement a été rendu par Mme Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier. ENTRE : DEMANDEURS S.A.

du 21 Avril 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 19 Mai 2026, date à laquelle le jugement a

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 12 août 2025, signifié le 9 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : – constaté l'acquisition de la clause

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mars 2026. A cette audience, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition

A cette audience, la Commune de [Localité 3] a été représentée par Maître PICARD qui ne s’est pas opposé à la demande de renvoi faite par Madame [I].

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 mars 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

La société coopérative à capital variable [15] (ci-après la société [17]) a financé l’acquisition du bien immobilier par l’octroi à Madame [F] [E] et Monsieur [C] [G] d’un prêt d’un montant de 289.495