Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ; Après débats à l'audience publique du 14 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00618 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQZ5 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [V] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION

JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00619 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ2A AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [K] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION

Par ailleurs, selon l'ancien article 1134 du code civil, applicable au présent litige, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En dépit de ce renvoi, force est de constater que le bailleur n'a pas procédé à la signification de ses écritures dans lesquelles il forme une demande additionnelle.

Le contrat de crédit consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre de volontés (et donc sans exigence d'une forme particulière) et qu'il n'est donc

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

MINUTE N° 25/00238 DOSSIER : N° RG 24/00698 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMVA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDEURS

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Dans ces conditions, la demande formée par Monsieur [V] [N] à ce titre, sera rejetée.

forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Par conséquent, la demande d’expertise judiciaire formée par M.

RAPHAELI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort, DECLARE recevable l'action formée par la S.A.

[P] [Q] et Mme [X] [Q] née [U] ont formé opposition à cette ordonnance.

Autorisé par ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 27 juin 2024, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, la société ONEY BANK a fait assigner Monsieur [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles

PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [U] [W] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00956 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LX6H Minute JCP n°

[J], [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6