Par exploits de commissaire de justice du 10 décembre 2025, dénoncés le même jour au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA BATIGERE NORD-EST, a fait assigner

Par exploit de commissaire de justice du 19 décembre 2025, dénoncé le 22 décembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA [Localité 2] HABITAT a fait assigner M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, dénoncé le 16 janvier suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, MEURTHE ET MOSELLE [Y] a fait assigner M.

Le défendeur n’a répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

[L] [I] a procédé à un paiement indu de ses honoraires à son seul profit, sans autorisation, -Condamner M.

CPAM de [Localité 2] et [Localité 3] le 08/11/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% au profit

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Dan IRIRIRA NGANGA avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00718 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2X MINUTE N° : 26/929 Société FONCIERE RU 01/2012 c/ [Q] [D], [A] [F] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [Q] [D] et au Préfet

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [K] [J] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - la SELARL KACEM ET CHAPULUT Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de Seine et

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 16 janvier 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 28 janvier 2026.

La SARL AUGAY PASCAL a reçu le 5 avril 2024 un acompte de 6097,90 euros correspondant à la totalité de l'achat des semences nécessaires à l'opération projetée.

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

A cet égard, elle réalise un virement d’un montant de 1.350 € au profit de ladite entreprise.

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société [U] de « saisir le juge

La Juridiction de STRASBOURG s’est déclarée incompétente au profit du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM.