l’étude de la SELARL [Localité 3] BLEU NOTAIRES notaire - [Adresse 4] [Localité 6] autre créancière inscrite, Composition du Tribunal, statuant sans audience, conformément à l’article 15-1° du décret

en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

RG 23/04964 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur ( ci-après l’URSSAF PACA ) a décerné

[K] [Y] demandait le 15 janvier 2024 un renvoi de l'affaire afin de préparer sa défense.

[H] [J] demandait le 15 janvier 2024 un renvoi de l'affaire afin de préparer sa défense.

[Z] [B] demandait le 15 janvier 2024 un renvoi de l'affaire afin de préparer sa défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

En défense, M. [F], comparaissant en personne à l’audience, indique ne pas contester le montant de 629 EUROS auquel a été ramenée la contrainte.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

En défense, Monsieur [W] [Z] demande des délais pour quitter les lieux et la condamnation de Monsieur [Y] [X] à lui payer la somme de 8007,86 € en réparation de son trouble de jouissance et la somme de

majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elle précise que la servitude a été constituée en 1948 avant la création des formalités de publicité foncière instituées par le décret du 4 janvier 1955.

Selon conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé, la SMABTP, es qualité d'assureur de la société [Localité 5], demande au tribunal de : - Décerner à la SMABTP, en

Il est en outre constant qu'une défense au fond échappe à la prescription.

et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le