Le doublement s’applique à l’indemnité offerte par l’assureur avant imputation de la créance des organismes sociaux , soit à la somme de 2 254 euros correspondant au montant de l’offre, hors provision.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

en demeure du 27 mai 2024 ; - condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la SARL Les Ateliers du Bois Pennecot la somme provisionnelle de 1 440, 50 € TTC au titre des frais bancaires imputés

SE : 4.000,00 € -DFP 2.500,00 € -PET : 500,00 € -PEP : 700,00 € -Doublement des intérêts légaux : Mémoire - RETRANCHER le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer

l’absence de préjudice dans la mesure où les demandeurs ne prouvent pas que la dette de loyers à hauteur de 1800 euros n’a pas été réclamée et qu’elle n’a pas été réglée ; que le décompte produit n’impute

Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

une rente) : 1 400,00 € -Préjudice esthétique Définitif : 750,00 € -Préjudice esthétique Temporaire : REJET - RETRANCHER le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer

restées à charge : sauf justificatifs rejet -DFT : 852,00 € -SE : 2 700,00 € -DFP : 4 500,00 € -PET : rejet - RETRANCHER le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer

lieu d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal depuis le commandement de payer, la dette actuelle n'étant pas exigible à cette date, ni une partie de cette dette, compte tenu des règles d'imputation

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ïdes entiers dépens, lesquels comprendront les frais du commandement de payer en date du 13 juillet 2023, et les rais de rejet de chèques imputés

Aux termes de l’article R 145-35 du Code de commerce, ne peuvent être imputées au locataire les dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil, ainsi que, le cas échéant, les

Déduction a déjà été faite du décompte présenté de la somme de 86.63 et 179.01 euros imputée pour des frais.

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer