Compte tenu de l’issue du litige, la demande de Monsieur [M] [S] sera rejetée.

ressort, prononcé le 03 avril 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 03 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/03808 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S3E EXPOSÉ DU LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur l’indemnisation des préjudices des victimes L’article 4 du Code de procédure civile indique que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », imposant au juge d’

d’un renvoi à l’audience de mise en état du 15 novembre 2024, le bulletin transmis ne précisant pas l’objet de cette audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Pour s’opposer aux prétentions du demandeur, la CPCEA fait valoir en premier lieu que le litige ne porte non pas sur la retraite complémentaire de M.

Cette méthode sera donc appliquée au présent litige, parties communes et cave intégrées.

boulevard et pour certaines références, elles sont éloignées des locaux considérés; que par ailleurs, les activités exercées dans les locaux référencés n'ont aucune commune mesure avec celle des lieux, objet

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

MOTIFS DE LA DECISION L'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Janvier 2026 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 07 Janvier 2026 - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Benjamin MARCILLY, Juge, et par Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE

Cette méthode sera donc appliquée au présent litige, parties communes et cave intégrées.

Les parties ne sont pas parvenues à régler leur litige à l'amiable suite à l'expertise judiciaire.

mise à disposition le 30 janvier 2024 par Deborah FORST, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00551 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3EP EXPOSE DU LITIGE

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure [X] [P], né le [Date naissance 5] 1935 est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 10], laissant pour lui succéder sa fille et unique héritière réservataire

En parallèle, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En outre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.