La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable en date du 19 août 2025. Cette décision a été notifiée au débiteur ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.

de la SELAS PERRET & ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 29 avril 2025, la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais a fait assigner monsieur [V] [G] devant le tribunal judiciaire de Bergerac

de jugement au fond et a réservé l’ensemble des autres demandes.

PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Mme [H] [R] [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la

Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que Mme [P] [A] a déféré aux exigences de l’article

Elle demande par conséquent le débouté de Monsieur [A] [X] de ses prétentions.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 janvier 2026.

La société SOFEC, dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, a demandé au juge de la mise en état de constater le désistement d'instance et d'action de la société

Par jugement du 11 décembre 2018, Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand les a déboutés de leurs demandes.

Le 13 avril 2022, il a également demandé le transfert sur ses comptes de la première moitié de l’indemnité d’immobilisation, séquestrée par Me [F], laquelle a refusé de faire droit à cette demande et séquestré

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a observé qu’aucun élément ne permettait de considérer que les fissures s’étaient aggravées, a rejeté en conséquence la demande d’expertise

[H] [P] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR M.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à sa demande d’expertise judiciaire dans les conditions énoncées dans le dispositif de la présente ordonnance, aucune autre instance n’étant en cours sur le même litige

procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A.

fait l'acquisition en 1971 du local commercial lot 1, le vendeur ne nous a pas fait visiter la cave 1, nous ne savions pas que cette cave 1 faisait partie de notre lot.

Par conclusions d’incident en date du 10 mars 2025, la défenderesse a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes de son assuré.

Dans ce cadre, chaque copropriétaire a signé, concomitamment à l'acquisition des locaux, un bail commercial au bénéfice de la société RESIDE ETUDES.

Sur le fait que l’assignation ait été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, les demanderesses précisent que le locataire n’a pas résilié le contrat bail.

constitué avocat et les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans à l’audience du 21 octobre 2025 à 10 heures, et par lequel, selon

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de