-1 et 455 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1193, 1217, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de : - Constater que Monsieur [O] est occupant dans droit ni titre

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

- Sur les demandes de dommages et intérêts : Aux termes des articles 1103, 1104, 1217 et 1231 et suivants du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

1217 du code civil et de l’article L217-4 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [E] [G] à reprendre à ses frais la chaudière installée, et la condamnation de Monsieur [E] [G] à lui payer

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

En réplique, Monsieur [Q] [M] assisté de son conseil, sous l’entier bénéfice de ses écritures entend voir le Tribunal  Vu l’article 750-1 du code de procédure civile, Débouter la SAS [H] France de toutes

24 de la loi du 6 juillet 1989 et pour manquement de la locataire à ses obligations sur le fondemnet des articles 1217, 1224 à 1230 du code civil, - la libération des lieux par la défenderesse et à défaut

L’article 1227 dudit Code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles L.312-39 et D. 312-17 du Code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

1217, 1221, 1231-1 et 1719 du code civil aux fins de : « CONSTATER la résiliation du contrat de BEFA du 21 mars 2017 aux torts exclusifs de la société SNC [Adresse 4] ; En conséquence, CONDAMNER la société