Monsieur [B] [H] a été informé de l'existence de l'injonction de payer rendue à son encontre par la première mesure d'exécution ayant eu pour effet de rendre indisponibles tout ou partie de ses biens,

L’avocate de Mme [R] [D] indique au Tribunal que la demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu sa décision le 17 novembre 2022 (décision du bureau d’aide juridictionnelle

[O] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00212 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZKG N° MINUTE : 10/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 10 avril 2025 DEMANDERESSE Entreprise [E] [H]

Lors de sa réunion du 2 octobre 2019, la CRA de la CPAM du Rhône a rendu une décision confirmant l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection

DÉBATS : Président : Anabelle MELKA Greffier : Loetitia MANNING DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 05 Mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Cette décision a été rendue à la suite d'une requête en jugement en référé déposée par la société East 7th Holdings LLC tenant lieu de plainte à l'encontre du défendeur [E] [F] [I] [G].

réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Lors de sa réunion du 1er juillet 2020, la CRA a rendu une décision confirmant l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection désignée sur

de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.[...]”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de refus de prise en charge Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée d'origine

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

considération des faits à l'origine de celle-ci.

Il convient de rectifier en ce sens la décision rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 juin 2024.

La commission de recours amiable, par décision du 30 mars 2021, a confirmé le refus de reconnaissance de maladie professionnelle.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.