mise à disposition le 02 avril 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 02 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q6B EXPOSE DU LITIGE

En tout état de cause, les bulletins de salaire du mois de septembre 2021 au mois de février 2022 dans la cadre du contrat de travail ont été établis et versés à l'employé, car ces derniers ne font l'objet

Ainsi, elle estime qu'elle ne peut être à l'origine du contrat établi entre Madame [W] et la SARL NIMES RENOVATION, et n'a pu intervenir sur site pour effectuer la réfection de la toiture, objet du litige

La succession de Monsieur [NR] n'a fait l’objet d’aucune déclaration auprès du Centre des Impôts.

Au soutien de sa demande de validation de la contrainte, objet du litige, l’URSSAF d’Alsace a expliqué que parallèlement à la saisine de la commission de recours amiable par courrier du 2 juin 2023, la

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de “dire et juger” L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

audience du 25 Novembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

demeure la SEFO de leur verser la somme de 16.918,40 euros correspondant au prix de l'étude préalable et des travaux de réhabilitation à entreprendre concernant l'installation d'assainissement du bien, objet

II – Sur la demande de mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD et le désistement de Mme [Q] Aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions

De même, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

MOTIFS DE LA DÉCISION   A titre liminaire   Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Il convient donc de rechercher la valeur locative actuelle des locaux objets du bail pour déterminer s'il convient de retenir le loyer fixé à la valeur locative de marché ou le loyer contractuel indexé

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 28 février 2020, reçu par Me [D] [T], notaire associé au sein de la société par actions simplifiée Lexfair notaires, la société par actions simplifiée Joserafale

mai 2020 (pièce 11), dans le cadre de l'enquête pénale, que la société KPI EXPERTISES 34 est intervenue le 7 décembre 2018 et le 14 mars 2019 sur mandat de l'assurance MAIF pour expertiser le véhicule objet

dédommagement et les appels en garantie Ce sont les travaux entrepris par les sociétés RAZEL BEC, MILLOT TP, SGC TRAVAUX SPECIAUX et STAL TP qui sont directement à l'origine des désordres constituant l'objet

ensemble des obligations prévues au contrat de maîtrise d’oeuvre du 29 juin 2007, lequel concerne bien la réhabilitation du premier étage de l’immeuble, au titre duquel Monsieur [M] se plaint du désordre objet

L'affaire a fait l'objet de reports successifs pour échange entre les parties de leurs conclusions et pièces, et a été plaidée à l'audience du 20 novembre 2023.