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14 327 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a13073bace64ddb46bd4f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du plaisir et l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité d’accéder au plaisir), le préjudice lié à une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb4bd33109fd079acc58

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc1dd7001754d62548d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du plaisir et l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité d’accéder au plaisir), le préjudice lié à une

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

695c0c9f75782d5f06e3a558

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

immédiatement statuer sur le tout”.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601bbcdc6046d4734b65e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La preuve du paiement peut donc être rapportée par tous moyens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe3fff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle fait valoir que le barème “1.2.1 Amputations” prévoit que la perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à une perte fonctionnelle de la phalange et doit être évaluée comme celle-ci.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute que Madame [V] n'apporte pas la preuve d'une perte de revenus consécutive au changement de poste et que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé n'établit pas un lien direct avec

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0519a7f19a78307baa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ainsi, le groupe [7] s'est rapproché de nombreux conseillers patrimoniaux ayant le statut de Conseillers en Investissements Financiers, afin de commercialiser ces opérations qui impliquaient la souscription

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8146b28f3ce99faac00

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ce poste de préjudice peut être indemnisé par référence au préjudice d’affection en cas de décès.Monsieur [T] [H] précise que l’indemnité peut être supérieure à celle fixée en cas de décès lorsqu’il y

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3618

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69d9957acdc6046d47d3c8f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle considère que la note en délibéré ne relève pas de l’article 445 du Code de procédure civile, d’autant qu’elle ne peut répondre effectivement en raison de la forme de la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2746d547e419ff1a9c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

en qualité d’assureur de la SARL WILD ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société d’assurance mutuelle SMABTP, en qualités d’assureur de la SASU PERRIER

Source officielle
TJ

Service des référés

686428490bb2f8a66ca60507

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se plaignant de travaux réalisés par Monsieur [V] [S] à l'été 2024 qui auraient modifié la toiture de l'immeuble et emporteraient une perte d'intimité et d'ensoleillement pour son appartement, par acte

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e00756cdc6046d4760f873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TA AUTO,immatriculé au RCS d’[Localité 2] sous le N° 452 567 514, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Bénédicte BILLIOTTE, Vice-présidente Statuant

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ab944f91b65d39d63b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TJ

Référés

69856cf4cdc6046d4721d1bc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le Tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

696a94c9cdc6046d4791e99d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6696418cf5112d8edd0590e4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

publique du 12 Juin 2024, ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 12 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4189f19e8c50fa4195

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La défenderesse réclame une provision sur l'indemnisation d'une perte de chance de céder son bail.

Source officielle

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