que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à

que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à

que c’est par l’effet de la loi que Madame [I] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, DIT que Madame [L] [P] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l’enfant [N] [A], RAPPELLE

acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 30 janvier 2024 ; RAPPELLE

que l'autorité parentale est exclusivement confiée à Madame [H] [M] [S] Rappelle que nonobstant cet exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent, l’autre parent conserve le droit et le devoir

RAPPELLE que l'épouse perd l'usage du nom de son conjoint  ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RAPPELLE que le divorce

1999 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 9] (68) ; CONSTATE que l'ordonnance de non-conciliation porte la date du 22 Octobre 2019 et FIXE les effets du divorce au 1er septembre 2016 ; RAPPELLE

Minute n° : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, RAPPELLE

Minute n° : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, RAPPELLE

aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 20 août 2022 ; RAPPELLE

les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ; Rappelle

que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de la [13] à Madame [M] [K] ; RAPPELLE que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas

que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 26 juin 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE

de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire

de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire

Rappelle que les parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants et conviennent de fixer leur résidence au domicile maternel.