de son représentant légal domicilié audit siège es qualité Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

des frais relatifs au constat d’huissier du 12 décembre 2024, le bailleur ayant été débouté de sa demande de dommages et intérêts, hors coût du commandement de payer, lequel n’est pas prévu comme un acte

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue

Sur la régularité de la procédure d’expulsion et la demande de nullité Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

civile, En application de l’article 800 du code de procédure civile, si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard

BAUDIN Représentant : Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633 Madame [R] [D] ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THIBAUD

Par acte d’huissier des 5 et 13 décembre 2019, la société Le Garage de Vince a fait assigner M. [V] [C], M.

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

civile ;Condamner Madame [Q] [A] [U] veuve [P] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux et l’ensemble des actes de la procédure ;Dire n’y avoir lieu

Conformément à l’article 696 de ce même code, Madame [B] [K] doit être condamnée aux entiers dépens y compris tous les actes inhérents la présente procédure. PAR CES MOTIFS.

entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

Il résulte de la lecture de cet acte qu’il s’agit d’un partage qui ne s’inscrit pas dans la continuité de la procédure de liquidation-partage mais dans une procédure amiable.

A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

MOTIVATION L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[F] [G] (N°477 672 646) Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge