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5 681 résultats pour « opposition irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

6716ad17b098d256e100af88

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 32 dudit code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefe6976f1c644e78476

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient, subsidiairement, de ce que le syndicat des copropriétaires est irrecevable à solliciter l'engagement de sa responsabilité en sa qualité d'ancien syndic de l'immeuble alors que les assemblées

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df763567

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il n’y a donc pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés et les chefs de demande de Madame [I] [P] dont l’action a été déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10a54a01215df779694

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au cours de celle-ci, seule a comparu Mme [J] [F], représentée par son conseil, qui demande au juge de : - à titre principal, déclarer Mme [L] [N] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

661433bc3bbdffcd917195cb

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c596bb

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement au profit des défendeurs et se désister de l'ensemble ses demandes en cas de justification en cours de délibéré de l'apurement de la dette

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f56f1cdc6046d477c0a5e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 16 décembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a1deb9ccdc6046d47c15602

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sa demande sera en conséquence déclarée irrecevable par application des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f635033635494c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La société SMA oppose, à titre subsidiaire, une franchise contractuelle à la société DBL.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d0166dcdc6046d470606e4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

/13198 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPKK DEBATS A l’audience du 15 janvier 2026, tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX et Madame Océane CHEUNG, juges rapporteurs, qui sans opposition

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee098172da17169e9a932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

JSA DIFFUSION a fait assigner la SA GENERALI devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : RECEVOIR la SARL JSA DIFFUSION Sarl de l’ensemble de ses demandes fins, exceptions, conclusions et opposition

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6766a2273490db10945a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elles doivent donc être déclarées irrecevables.

Source officielle
TJ

1ère chambre

695d8c7975782d5f0603335b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

articles 394 et suivants du code de procédure civil, Vu les dispositions des articles 2290, 2293, 1343-5 du code civil, ensemble L.313-22 du code monétaire et financier, Déclarer BNP PARIBAS irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff129d9953d09165acd7b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par message notifié le 15 juillet 2024, par voie électronique le conseil de [J] [S] s’est opposé à cette demande.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678b5b46ad6fd99e2e75

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

OVER CLEAN ne peut soutenir que sa demande de constatation de la péremption d’instance serait irrecevable au motif que l’instance serait éteinte à la suite du dessaisissement du juge des référés opéré

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

6973541acdc6046d47686679

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et mal fondées, - DEBOUTER Monsieur [C] et le syndicat des copropriétaires de toutes leurs demandes, comme étant irrecevables et mal fondées, à son encontre, - JUGER que Monsieur [C] est irrecevable en

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839da342d338c20d31290

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Déclarer Monsieur [D] [N] irrecevable au motif de forclusion en ses demandes, fins et conclusions formulées au titre des virements litigieux.

Source officielle

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