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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6716ad17b098d256e100af88
7 octobre 2024
Selon l’article 32 dudit code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
TPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
8ème chambre 1ère section
659eeefe6976f1c644e78476
9 janvier 2024
Elle soutient, subsidiairement, de ce que le syndicat des copropriétaires est irrecevable à solliciter l'engagement de sa responsabilité en sa qualité d'ancien syndic de l'immeuble alors que les assemblées
PPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763567
8 janvier 2024
Il n’y a donc pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés et les chefs de demande de Madame [I] [P] dont l’action a été déclarée irrecevable.
Surendettement
65aec10a54a01215df779694
18 janvier 2024
Au cours de celle-ci, seule a comparu Mme [J] [F], représentée par son conseil, qui demande au juge de : - à titre principal, déclarer Mme [L] [N] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement
Chambre 3 cab 03 D
661433bc3bbdffcd917195cb
8 avril 2024
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Chambre 22 / Proxi référé
6597003af74364d4a5c596bb
29 décembre 2023
Il a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement au profit des défendeurs et se désister de l'ensemble ses demandes en cas de justification en cours de délibéré de l'apurement de la dette
1/2/1 nationalité A
6a0f56f1cdc6046d477c0a5e
21 mai 2026
Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 16 décembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle
Surendettement-RP
6a1deb9ccdc6046d47c15602
22 mai 2026
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
Sa demande sera en conséquence déclarée irrecevable par application des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile.
1re chambre civile
661ec462a0f635033635494c
15 avril 2024
La société SMA oppose, à titre subsidiaire, une franchise contractuelle à la société DBL.
8ème chambre 3ème section
69d0166dcdc6046d470606e4
3 avril 2026
/13198 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPKK DEBATS A l’audience du 15 janvier 2026, tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX et Madame Océane CHEUNG, juges rapporteurs, qui sans opposition
18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
JSA DIFFUSION a fait assigner la SA GENERALI devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : RECEVOIR la SARL JSA DIFFUSION Sarl de l’ensemble de ses demandes fins, exceptions, conclusions et opposition
Deuxième Chambre
686d6766a2273490db10945a
7 juillet 2025
Elles doivent donc être déclarées irrecevables.
1ère chambre
695d8c7975782d5f0603335b
5 janvier 2026
articles 394 et suivants du code de procédure civil, Vu les dispositions des articles 2290, 2293, 1343-5 du code civil, ensemble L.313-22 du code monétaire et financier, Déclarer BNP PARIBAS irrecevable
Chambre 02
669ff129d9953d09165acd7b
23 juillet 2024
Par message notifié le 15 juillet 2024, par voie électronique le conseil de [J] [S] s’est opposé à cette demande.
Section des Référés
66b6678b5b46ad6fd99e2e75
19 juillet 2024
OVER CLEAN ne peut soutenir que sa demande de constatation de la péremption d’instance serait irrecevable au motif que l’instance serait éteinte à la suite du dessaisissement du juge des référés opéré
POLE CIVIL - Fil 2
6973541acdc6046d47686679
8 janvier 2026
et mal fondées, - DEBOUTER Monsieur [C] et le syndicat des copropriétaires de toutes leurs demandes, comme étant irrecevables et mal fondées, à son encontre, - JUGER que Monsieur [C] est irrecevable en
9ème chambre 3ème section
668839da342d338c20d31290
5 juillet 2024
Déclarer Monsieur [D] [N] irrecevable au motif de forclusion en ses demandes, fins et conclusions formulées au titre des virements litigieux.
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