Par ailleurs, les retards sur les vols d'une distance supérieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 250 € par passager.

Par ailleurs, les retards sur les vols d'une distance supérieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 250 € par passager.

une contrainte émise le 2 novembre 2023 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme totale de 4 254,44 euros correspondant aux cotisations (4 042,44 euros) et majorations de retard

de 300 euros par jours de retard jusqu’à parfait paiement.

Lyon, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 10 mars 2022 par le Directeur de la CIPAV et signifiée le 31 mars 2022 pour un montant de 43 824,90 € en cotisations et majorations de retard

conseil qui reprend ses écritures, demande au tribunal de : - valider la contrainte émise le 26 octobre 2018 pour son montant total de 1.271 € dont 1.171 € de cotisations et 100 € de majorations de retard

DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné le 27 juin 2019 à l'encontre de [F] [B] [S] une contrainte d'un montant de 4 836 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard

A l'audience, Monsieur [E] a comparu en personne et sollicité une somme de 1500 euros à titre d'indemnisation pour le retard du vol outre 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

En tout état de cause, elle demande à être déchargée du paiement des frais et majorations de retard.

, - condamner [E] [L] au paiement de la somme de 1.304,53 Euros, soit 1.195,53 Euros en cotisations et 109 Euros en majorations de retard, - condamner [E] [L] au paiement des frais de signification de

’allocations familiales Provence Alpes Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) le 20 juin 2019, et signifiée le 3 juillet 2019, portant sur la somme de 24.173 euros, dont 1.194 euros de majorations de retard

[O] [W] sera déclaré redevable de la somme de 1.491 € en ce compris 76 € de majorations de retard au titre des cotisations dues pour le mois de mai 2013.

[M] [X] sera déclaré redevable de la somme de 1.608,34€ en ce compris 88 € de majorations de retard au titre des cotisations dues pour l’année 2012 et le 2ème trimestre 2013.

9370000020048371750064834080, décernée le 17 janvier 2020 et signifiée le 29 janvier 2020, par le directeur de l’URSSAF [Localité 5] d’un montant de 15876,00 € en ce compris 862 Euros de majorations de retard

envoyé à Monsieur [P] : - Une mise en demeure émise le 03 février 2020 pour un montant de 7615 euros portant sur les cotisations provisionnelles, régularisation et des majorations et pénalités de retard

de 10 heures de retard sur l’horaire initialement prévu.

Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires

La CARMF demande au Tribunal de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant soit 35 203,42 euros, outre les majorations de retard complémentaires, et de condamner M.

à compter du 1er août 2022 jusqu’à la date du jugement à intervenir, au titre du remboursement du dépôt de garantie et des intérêts de retard légaux ;Condamner solidairement Monsieur [F] et Madame [F]

Sur les majorations de retard, l’URSSAF rappelle l’incompétence du tribunal de céans pour connaître des demandes de remises de majorations de retard en vertu des articles L. 142-1 et R. 243-20 du Code