L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

Elle soutient, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, avoir respecté ses obligations contractuelles et demande le règlement des sommes restantes dues, comprenant 1 593,84 euros au titre de

Sur la demande indemnitaire de la société GILBEY LEGAL Aux termes de l'article 1231-1 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

clause pénale, soit la somme de 1.582,32 €, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-6 du code civil ».

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

MOTIFS Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

1231-7 du code civil.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au Tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. I.

Vu les dernières conclusions de [Z] [V], notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, qui demande, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 1103, 1217, 1240, 1241, 1792 et

Dans leurs conclusions du 03 novembre 2023, ils demandent au tribunal de : Vu les factures produites, Vu l’article 1217 et 1231-1s du code civil, - Débouter la SELURL PHARMACIE [J] de l’ensemble de ses

Selon les dispositions de l'article 1231-1 de ce code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à: Me Leclercq, Me Ghnassia, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15168 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJZP

En application des dispositions de l'article 1231-1 dudit code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est