Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 09 Octobre 2025 _________________________

Timothée BOSSELUT Me Fabienne DIEBOLD-STROHL ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 4 juillet 2025 Le Greffier Me Timothée BOSSELUT Me Fabienne DIEBOLD-STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La perte de revenus se calcule donc en " net " et hors incidence fiscale.

001 FINFROG/2329957 [11] ENGIE/526818809/V029269685 [13] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Formule exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Elle indique avoir 3 enfants à charge et vivre avec son conjoint, lequel participe aux frais du ménage et perçoit une rémunération estimée entre 1 700 et 2 000 euros nets, hors primes.

Concernant sa situation personnelle, elle perçoit un salaire moyen de 1 357,68 euros outre 1 114,85 euros de prestations sociales sur laquelle la [31] applique une retenue de 119, 05 euros pour régler

Adresse 12] [Adresse 8] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/01394 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHCE [D] [Y] [A], [B] [C], [G] [A] C/ [I] [Z] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PROMOLOGIS C/ [B] [O] [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.

, ET D’autre part, DÉFENDEURS: Madame [P] [C], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, Monsieur [N] [C], né le 27 décembre 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00520 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTCN NAC : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires

Elle précise que Madame [R] [G] perçoit une aide de la CAF pour un montant mensuel de 343 euros et qu’elle a repris le règlement des loyers en cours depuis le mois d’août 2025.

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

Monsieur [G] [V] C/ Monsieur [H] [P] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karl SKOG Expédition délivrée le : à : Monsieur [H] [P] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Z] [G], qui comparaissent en personne, indiquent être séparés, l’instance de divorce étant en cours.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CN MINUTE N° : 26/00335 Notification Copie certifiée conforme délivrée le :défendeur à : Copie

délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [M] [J] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Régulièrement assigné à personne, [U] [E] [E] comparaît.

Au niveau des ressources elle perçoit : Allocation de Pôle Emploi : 1373,30 € Le montant total de ses ressources s’élève à la somme de 1 373,30 euros.

Portalis DBYC-W-B7I-K2ST JUGEMENT DU : 19 Avril 2024 N° 24/285 [R] [P] C/ [O] [J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à Me LAHALLE Vincent COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme [J] [O] Au nom du Peuple Français