Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, la société BPCE Vie ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale en formulant toutes protestations et réserves et en sollicitant une reformulation

liquidateur judiciaire la SELARL EMJ et à son assureur la MAF les 2 et 3 mars 2023 pour les condamner in solidum à indemniser le coût des réparations nécessaires et de leurs préjudices outre les garantir de toute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01]/25 N° RG 25/04949 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPL6 Minute N°26/00132

obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci à la date du 17 juin 2025 ; - l’expulsion sous astreinte de la locataire et de tout

Ainsi, elle conteste tout empiétement sur la parcelle des consorts [L].

pièce utile et entendre toute personne concernée.

réalisée le 27 février 2025, que monsieur [H] [T] a fait opposition le 22 mai 2025, soit près de trois mois après la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible ses biens en tout

Sur le fondement de l'article 1358 du code civil, elle indique que la preuve d'un contrat peut être apportée par tout moyen.

Par conclusions d’incident en date du 27 mars 2025, la société [Y] sollicite du juge de la mise en état : – d’ordonner toute mesure d’instruction ; Par conclusions d’incident en date du 6 mai 2025, les

Apportez toute précision utile. Quelle est la part (en pourcentage) de votre activité totale exercée pour le compte de ces sociétés sur les deux dernières années ?

➢ REJETER toutes autres demandes, et notamment de condamnation, dirigées à l’encontre de la société TETRIS ASSURANCES.

Il en est enfin de même des « Donner acte » ou des volontés de « s’associer à une demande » dépourvus de toute valeur juridique.

civile, demande au tribunal de : - DEBOUTER la société BLUEPAD de l’ensemble de ses demandes, Reconventionnellement, - CONDAMNER la société BLUEPAD à restituer au GIE [P] DEPLOIEMENT ses données ou à tout

[J] qui devra donc la relever et la garantir de toute condamnation. Elle sollicite des délais de paiement eu égard à sa situation financière précaire.

S’agissant des demandes reconventionnelles, Mme [T] [J] se défend de tout manquement à ses obligations de locataires, soulignant que les photos de son appartement figurant à l’annonce démontrent qu’elle

[K] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions A titre principal : DEBOUTER M.

En tout état de cause, ils se prévalent d’un préjudice moral du fait de la perte des économies de toute une vie et du stress lié au sentiment d’avoir été escroqué.

demande de suspension du paiement de la créance sur un délai de 24 mois à compter de la signification de la présente décision ; DIT que les intérêts cesseront de courir durant cette période et pour toute

Ainsi, toute demande en paiement correspondant à une période postérieure au 22 octobre 2024, voire à titre plus subsidiaire au 22 décembre 2024, devrait donc être rejetée.

] a appelé en la cause son assureur AXA FRANCE IARD afin de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à venir et afin qu’AXA FRANCE IARD le garantisse et relève indemne de toutes