Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

l'union ; Déboute Madame [E] [S] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ; Dit que l'autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle

du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er septembre 2013 ; RAPPELLE

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 8 septembre 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE

divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; ATTRIBUE à Mme [K] [U] le droit au bail du logement situé [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire ; RAPPELLE

qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 21 février 2023 ; Rappelle

marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Madame [M] [P] entend reprendre son nom de jeune fille après le prononcé du divorce, RAPPELLE

que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

pu consentir à l'autre, ceux-ci étant révoqués de plein droit dans les conditions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE

Minute n° : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, RAPPELLE que

Minute n° : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, RAPPELLE

Localité 13]) sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; RAPPELLE

R] [Y] à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [F] [R] [Y] et Madame [L] [W] [X] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

Dit que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 29 juin 2023 ; Attribue à Madame [R] [Z] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal, sous réserve des droits d u bailleur ; Rappelle

12] ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 10 septembre 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; RAPPELLE

que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 11 octobre 2023, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Déboute l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Rappelle qu'à la suite

que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce, CONFIE l’exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs [S] et [X] [G] à la mère, Madame [Y] [E], RAPPELLE