dépôt de garantie séquestré entre les mains de Maître [R] à leur profit, somme s’imputant à due concurrence sur les condamnations en principal et intérêts, sa condamnation au paiement des sommes de : - 31

La SASU ALTER DESIGN a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 29 mars 2018 au 21 juin 2018 concernant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 prolongée en matière de TVA jusqu’au

/07/2023, du 01/08/2023 au 30/11/2023, du 01/12/2023 au 31/03/2024, du 01/04/2024 au 31/07/2024, du 01/08/2024 au 30/11/2024, du 01/12/2024 au 31/03/2025, du 01/04/2024 au 31/07/2025, du 01/08/2025 au

Par avenant du 31 mars 2022, les parties ont convenu que la promesse était consentie pour une période expirant au plus tard le 31 mai 2022, prorogée automatiquement au 15 juin 2022, pour la production

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2025.

Le délai quadriennal de prescription courait donc à compter du 1er janvier 2021 et expirant le 31 décembre 2024 à minuit, en application des dispositions susmentionnées.

fille [V] ; - DIT que taux d'incapacité présenté par [V] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [D] [F] et Monsieur [X] [H] pour leur fille [V] du 01/09/2023 au 31

en date du 14 juin 2023 lui notifiant : un indu de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ci-après ASPA) d'un montant de 3356,60 euros au titre de la période courant du 1er février 2021 au 31

[X] [K] [U] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 31 mars 2025 à 15h44; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de

.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 31

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 31 JANVIER 2024 N° RG 21/00158 - N° Portalis DB22-W-B7F-QH3O ENTRE S.A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53191 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPEU N° : 1/FF Assignation du : 31 Mars 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 31 juillet 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Un état des lieux de sortie a été réalisé en date du 31 mars 2023, en l’absence de Madame [P] [T], par procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice.

L’immeuble, qui devait être contractuellement livré le 31 mars 2020, a été livré le 22 novembre 2021, avec réserves.

[L] [B] demande au juge de la mise en état d'enjoindre la Société Louvif d’avoir à conclure sur ses pièces 24 à 31 communiquées.

ROUXEL d'une somme de 18 188 € à raison de 9 094 € le 31 juillet 2025 et de 9 094 € le 31 août 2025. Par avenant du même jour, les parties ont procédé à la résiliation du bail commercial.

Par une autre décision du 30 juillet 2024, la [3] a attribué à madame [W] l'allocation aux adultes handicapés valable du 1er février 2023 au 31 janvier 2026.

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 31