- la justification des démarches entreprises pour réduire le retard lié aux travaux de voiries de la ville.

Sur la demande d’indemnité au titre du retard de livraison : Les demandeurs réclament l’application des pénalités de retard.

Madame [O] [R] sera, en conséquence, condamnée au paiement de la somme de 13.425€ au titre des cotisations et majorations de retard concernant la régularisation de l'année 2023.

cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, et signifiée le 23 février 2024 pour la somme de 33 243€ soit 32 046 € en cotisations et 1 197 € en majorations de retard

Elle prétend que manifestement la transmission et l’enregistrement de ses arrêts s’est fait avec retard mais que cela ne lui est pas imputable.

Lyon, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 22 février 2021 par le Directeur de la CIPAV et signifiée le 12 mars 2021 pour un montant de 47 560,85 € en cotisations et majorations de retard

le 28 janvier 2015 par la Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) et signifiée le 25 janvier 2019 pour la somme de 26 948 euros en cotisations et majorations de retard

Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Nord Pas-de-Calais (URSSAF) et signifiée le 16 mai 2023 pour un montant de 23 418 euros au titre de cotisations et majorations de retard

Sur la demande d’indemnisation pour résistance abusive En vertu de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

RG N°24/01937 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF a décerné le 4 avril 2024 à l'encontre de la SARL [5], une contrainte pour le paiement de la somme de 11 977 € dont 1337 € de majorations de retard

2023, l’[9] ([10]) d’Alsace adressait à l’ASOCIATIA [7] une mise en demeure d’un montant de 35.023 euros pour les cotisations dues au titre d’avril 2022 à octobre 2022 augmentées des majorations de retard

renonce à la période de l’année 2016 ; - Valider la contrainte émise le 12 avril 2018 et signifiée le 9 mai 2018 pour un montant ramené à 484 EUROS à titre de principal et 26 EUROS de majorations de retard

encontre de Monsieur [G] [V] [X] une contrainte portant la référence 93700000200164444200634963500209 pour le paiement de la somme de 2.996 EUROS au titre des cotisations sociales et majorations de retard

, étant précisé que les majorations complémentaires de retard feront l'objet d'un recouvrement ultérieur à défaut de leur paiement ; – condamner M.

de la sécurité sociale ; -dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; -valider la contrainte du 21 juin 2019 pour un montant ramené à 233 € dont 37 € de majorations de retard

la copropriété, sans autorisation, dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard

08 juillet 2019 par l’URSSAF Rhône Alpes et signifiée le 15 juillet 2019 pour la somme de 92 517,50 euros soit 84 270 euros en cotisations, 232,50 euros en pénalités et 8 015 euros en majorations de retard

de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 11 avril 2023 par le Directeur de l’URSSAF et signifiée le 31 mai 2023 pour un montant de 4 403,71 € en cotisations et majorations de retard

L'administration fiscale a alors réclamé aux héritiers [T] le paiement d'un montant total de 105.418€, soit 15.554 € au titre des intérêts de retard et 89.864€ au titre de la majoration de 40%.

saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de contester la décision de rejet d’une demande de remise des majorations de retard