MIC INSURANCE COMPAGNY à verser à Mme [U] la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral ; A titre subsidiaire au visa de l’article 1231-1 du Code civil : - Condamner in solidum la S.A.

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de

[C] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1231-6 alinéa 3 du code civil.

Selon l’article L 216-1 du Code la Consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1 sauf

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

Sur la provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation La société HOLDING KC est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

Ils fondent leur demande sur les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

Au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, elle explique que Monsieur [E] [B] a reconnu avoir laissé les clés du véhicule sans surveillance et à l’accès immédiat de tiers, de

Madame [S] [D] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1103 et suivants, 1224 et 1227 du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - juger qu’elle est recevable et bien fondée en sa demande

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Sur la demande en paiement Monsieur [G] [F] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation de la convention d'occupation en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

au taux légal à compter de la signification du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire, Les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, En tout état de cause, 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile