procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a été saisi par la société TDF suivant conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable

Elles seront donc déclarées irrecevables en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

La contrainte régulièrement signifiée et pour laquelle aucune opposition n’a été faite est en conséquence exécutoire.

DEBATS A l’audience du 16 Novembre 2023 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria

que l'acte de notoriété identifiant les neuf héritiers de la succession de Madame [L] [I] veuve [T] dressé le 6 septembre 2023 ne fait pas état d'inertie, de faute, de carence ou de mésentente ou opposition

L’association RL 930 oppose que :- la démission de l’association Les fils de Prométhée de la GLDF ne respectait pas les dispositions statutaires, en particulier parce qu’elle restait redevable de cotisations

Le conseil du FGAO s’est opposé à la révocation de l’ordonnance de clôture. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2024.

G] ; que soit constatée la consignation en CARPA de la somme de 3 051,08 euros au titre de la facture émis quant à son intervention sur le véhicule litigieux ; qu’il lui soit donné acte qu’elle ne s’oppose

Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue publiquement sans opposition

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de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition

Elle précise que cette clause étant assimilable à une clause préalable de conciliation, son non-respect rend irrecevable les demandes.

L'action contre Madame [I] [C] épouse [F] est irrecevable.

En réponse au moyen opposé par Madame [O] [C] et tiré de l’extinction de la servitude de passage par le non-usage, Monsieur [A] [H] considère que la prescription trentenaire n’est pas acquise étant donné

Par conclusions transmises par RPVA le 28 Janvier 2026 et soutenues à l'audience, la CLINIQUE DU PARC s'oppose à la demande d'expertise en raison de l'existence d'une procédure en cours devant la CCI et

Ainsi, la demande de Monsieur [S] [T] est irrecevable devant le juge de l'exécution.

Par suite, la contestation de la saisie sera déclarée irrecevable.

A l’appui de leur demande de dommages et intérêts, ils exposent s’épuiser depuis plusieurs années à faire appliquer les règles du cahier des charges à leur voisine qui s’y oppose sans raison valable.

Elle s'est opposée à l'octroi de tous délais de paiement. Mme [F] [G], citée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Pour s’opposer aux demandes de monsieur [R] [N], la SAS TRIANGLE 223 se prévaut de l’acquisition de la prescription triennale de l’article L.3245-1 du Code de travail, compte tenu des dates d’émission