Il s’agit d’un « lot transitoire » ou d’un « lot en attente » dont la validité et la soumission au statut de la copropriété ont été admises (3e Civ., 15 novembre 1989, n° 87-18.188, Bull n 213 ; 3e Civ

Elle sera donc tenue de réparer les préjudices de la victime découlant de ladite aggravation, conformément à l'article 22 de la loi du 5 juillet 1985 et aux dispositions du Code des assurances.

Les consorts [L] sollicitent, aux termes de leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, de se fonder sur la loi du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 211-9, L. 211-13 et suivants du code

du 10 juillet 1965 et en tout état de cause, faire application de l’article 10-1 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour ne pas mettre à la charge de Madame [Z] [T] les frais de recouvrement ; -

de la loi du 10 juillet 1965 ?

Seule peut alors jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (Cass. 3e civ., 16 novembre 1988).

du 10 juillet 1965.

C’est sur ces derniers prix que seront établis les marchés d’entreprises (...)”. Le second, daté du 25 septembre 2008 (pièce 43 de M.

la SMABTP ; - la SAS K entreprise, en charge du lot étanchéité, assurée auprès de la SA Axa France IARD ; - la société UTB, en charge du lot plomberie, assurée auprès de la SMABTP, qui a sous-traité une

Un courrier similaire a été envoyé aux époux [V] par Monsieur [G] en date du 25 mars 2019, puis de nouveau le 16 décembre 2020.

En application de l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à

Par acte authentique en date du 25 janvier 2019, M. [M] et Mme [O] ont fait l’acquisition auprès de la SCCV [Localité 6] AUDISIO des lots n°6 et 140, en l’état futur d’achèvement.

n’ont jamais eu connaissance de ce vice lors de la vente.

n° 78-12 du 4 janvier 1978 ».

Il estime qu’il importe peu que la missive n’émane pas des entreprises poursuivies, dès lors que la seule reconnaissance par la société GTM DUMEZ de sa défaillance suffit à interrompre valablement le délai

Elle relève que les demandeurs n’ont pas appelé à la cause l’assureur de la société [E] CONSTRUCTION qui est liquidée ni l’entreprise en charge du lot terrassement.

à OUJDA (MAROC) 14, rue Pierre Loti Appartement 3092 36000 CHATEAUROUX Représentée par Me Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX Ce jour, 05 Janvier 2026, après en avoir délibéré conformément

Selon procès-verbal figurant en annexe 12 des parties demanderesses, les lots acquis par les consorts [Z]-[V] ont été réceptionnés le 15 octobre 2021 pour le lot appartement (lot 209) et le 16 décembre