la décision à intervenir ; - ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - les condamner solidairement aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer,

Enfin, conformément à l’article 220, alinéa 1er, du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette

Selon les dispositions de l’article 220 du code civil : chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Aux termes de ces écritures, il a ainsi sollicité du tribunal de : CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [I] et Madame [T] [I] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

Il était surpris de recevoir un appel à cotisation de solidarité pour des parcelles non exploitées, car il n’était pas informé que la conservation de surfaces générait des cotisations de solidarité, sinon

Sur le périmètre ainsi désigné, deux mandats de titulaires et deux mandats de suppléants étaient à pourvoir.

et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est, - les condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes : - 2812,91 euros au titre de sa créance locative, outre

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

Localité 4] Représentée par Maître Maria DE SOUSA, Avocat au barreau de CHATEAUROUX - DÉFENDERESSE [7] ([5]) DE L’[Localité 11] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [D] [Z], suivant pouvoir

Il est enfin justifié de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par Mme [P] en date du 4 octobre 2023.

Elle a indiqué ne pas avoir formé de pourvoi en cassation à l'encontre de la décision rendue le 29 mars 2023.

Or, la CARSAT verse aux débats la notice explicative qui accompagnait le formulaire de demande de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) que ce dernier a rempli et signé pour pouvoir en

en place -elle affiché sa décision unilatérale de l’employeur (DUE) dans l’entreprise le 26 janvier 2024-à l’occasion de la réunion du 29 janvier 2024 de négociation du protocole d’accord électoral (PAP

La preuve de ce caractère ménager pèse sur celui qui se prévaut de la solidarité (1re Civ., 28 février 2006, pourvoi n° 03-12.540, Bull. 2006, I, n° 122).

et conditions du Code de procédure civile l’exception de péremption alors que celle-ci est pourtant acquise depuis mars 2015, En conséquence, - CONDAMNER solidairement Maître [P] [Q] et [1] à payer pour

du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [X] [Y] à lui payer la somme de 350 euros au titre de la résistance abusive, - condamner solidairement

par la SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI, - condamner la SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI, à payer la somme de 3.000 euros à Monsieur [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Il explique régler en moyenne 400 euros par mois pour pouvoir dormir à l’hôtel, et payer sa carte de transport en commun 86 euros par mois.

L'article 220 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation

[Z] [G] et Mme [K] [G] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner solidairement M.