Je vais quitter la France avec tous mes moyens possibles. Je ne veux pas retourner au Vietnam. Me [X] [V] entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

Au surplus, un examen d’office aurait été pratiqué à la demande d’un officier de police judiciaire, de sorte que le moyen tiré de la vulnérabilité prétendue de l’étranger serait totalement inopérant.

Madame [U] [A], représentée, a maintenu l'ensemble des moyens et demandes développés dans son acte introductif d'instance.

Le juge de la mise en état a relevé d'office et mis aux débats la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE du 10 novembre 2022.

d'office.

d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger".

Le moyen sera donc rejeté.

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une des situations suivantes appararaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à 1'exécution d'office de la décision d'é1oignement

Il sera relevé que le texte susvisé ne précise aucunement que c'est le procureur de la République sur le ressort duquel la personne ressortissante étrangère doit être placée en rétention qui doit être

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Le moyen sera donc rejeté.

SUR LE MOYEN SOULEVE D’OFFICE PAR LA JURIDICTION Attendu qu’il résulte notamment des dispositions de l’article L 743-12 du CESEDA que le juge peut relever d’office toute irrégularité résultant de la violation

Le conseil de Monsieur [R] [J] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de caractérisation du trouble à l’ordre public -l’absence d’opposition réelle

rejeté ; Sur le moyen tiré du défaut de justification du recours à l'interprétariat par téléphone : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que l'officier

s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

d'irrégularité soulevés in limine litis : Attendu qu'aux termes de l'article L343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "l'étranger placé en zone d'attente est informé,

Ce moyen sera donc rejeté.