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225 résultats pour « (sur le second moyen) departements et territoires d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Etrangers

6a15e2d6cdc6046d47053560

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Une 3ème prolongation est possible pour la menace à l’ordre public qu’il présente et le défaut de délivrance du laissez-passer.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b54

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[M] [A] et Mme [S] [N] ont fait assigner la société civile immobilière SAFFIA devant le juge des référés de ce tribunal.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32fbcdc6046d475da6cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans un premier temps, l'intéressée a été placée en zone d'attente en raison des conditions de séjour non remplies et notamment ne disposant pas de moyen de subsistance suffisant et de moyen de transport

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c365882b39b2e73a005

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

Je veux rester sur le territoire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db23bbdffcd91701c58

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La parcelle étant pourvue d'une maison d'habitation occupée par Mme [F], la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest a fait citer Mme [F] le 03 avril 2023 devant le juge de l'expropriation

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cc4e0040aa37365469

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Le moyen sera donc rejeté.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

26] ; - CONDAMNER le Département des Yvelines à verser à Monsieur [U] [T] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66964128f5112d8edd057b08

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le représentant de la préfecture de la CORREZE conclut au rejet des moyens de nullité soulevés en rappelant notamment que Monsieur [F] [L] a fait l’objet d’une interdiction du territoire français pendant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce projet, dont la réalisation supposait que le département des Yvelines devienne propriétaire des terrains sur lesquels devait passer le nouveau tracé de la RD 154, a fait l'objet d'une enquête publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

68def0436af9fd1f80977671

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Confronté à son absence de départ à l'issue de sa précédente période de rétention, en décembre 2024, et à sa nouvelle condamnation pour maintien irrégulier sur le territoire français, l'intéressé indique

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66ce147313d5538117b7f404

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

En outre, M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69cef56ccdc6046d47ea9b60

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le recours devant la cour d'appel de toulouse n'est pas suspensif,mais il a été fait.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659a39324999a647a2556

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

de la Préfète d'’[Localité 16] en date du 23/03/2019, notifié le même jour, et portant interdiction de retour pour une durée de 3 ans, outre d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire pris

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581f1db5098996d59fd80

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d51e2a18bd08ce38864

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856173aaacbea0fe67f62d

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'étant pas à elle seule susceptible

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DÉBATS A l’audience du 11 décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db13bbdffcd91701c45

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par nouvelle assignation délivrée le 03 avril 2023, la communauté d'agglomération du territoire de la côte Ouest a fait citer Monsieur [W] devant le juge de l'expropriation, statuant, pour demander l'expulsion

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa2ecdc6046d4753eb4f

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66964184f5112d8edd05897e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par conséquent, la décision de placement en rétention administrative est suffisamment motivée et ce second moyen sera rejeté. La requête en contestation sera par conséquent rejetée.

Source officielle

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