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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Etrangers
6a15e2d6cdc6046d47053560
26 mai 2026
Une 3ème prolongation est possible pour la menace à l’ordre public qu’il présente et le défaut de délivrance du laissez-passer.
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b54
7 octobre 2025
[M] [A] et Mme [S] [N] ont fait assigner la société civile immobilière SAFFIA devant le juge des référés de ce tribunal.
J.L.D.
6a0e32fbcdc6046d475da6cb
20 mai 2026
Dans un premier temps, l'intéressée a été placée en zone d'attente en raison des conditions de séjour non remplies et notamment ne disposant pas de moyen de subsistance suffisant et de moyen de transport
659c4c365882b39b2e73a005
1 janvier 2024
Je veux rester sur le territoire.
1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c58
8 avril 2024
La parcelle étant pourvue d'une maison d'habitation occupée par Mme [F], la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest a fait citer Mme [F] le 03 avril 2023 devant le juge de l'expropriation
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cc4e0040aa37365469
5 avril 2025
Le moyen sera donc rejeté.
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
26] ; - CONDAMNER le Département des Yvelines à verser à Monsieur [U] [T] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
66964128f5112d8edd057b08
8 juillet 2024
Le représentant de la préfecture de la CORREZE conclut au rejet des moyens de nullité soulevés en rappelant notamment que Monsieur [F] [L] a fait l’objet d’une interdiction du territoire français pendant
65a196ac0ddb778926963011
Ce projet, dont la réalisation supposait que le département des Yvelines devienne propriétaire des terrains sur lesquels devait passer le nouveau tracé de la RD 154, a fait l'objet d'une enquête publique
68def0436af9fd1f80977671
2 octobre 2025
Confronté à son absence de départ à l'issue de sa précédente période de rétention, en décembre 2024, et à sa nouvelle condamnation pour maintien irrégulier sur le territoire français, l'intéressé indique
66ce147313d5538117b7f404
7 juillet 2024
En outre, M.
Juge Libertés Détention
69cef56ccdc6046d47ea9b60
1 avril 2026
Le recours devant la cour d'appel de toulouse n'est pas suspensif,mais il a été fait.
67a659a39324999a647a2556
5 janvier 2025
de la Préfète d'’[Localité 16] en date du 23/03/2019, notifié le même jour, et portant interdiction de retour pour une durée de 3 ans, outre d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire pris
J.L.D. CESEDA
661581f1db5098996d59fd80
9 avril 2024
DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.
669e9d51e2a18bd08ce38864
21 juillet 2024
67856173aaacbea0fe67f62d
11 janvier 2025
français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'étant pas à elle seule susceptible
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
DÉBATS A l’audience du 11 décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu
66141db13bbdffcd91701c45
Par nouvelle assignation délivrée le 03 avril 2023, la communauté d'agglomération du territoire de la côte Ouest a fait citer Monsieur [W] devant le juge de l'expropriation, statuant, pour demander l'expulsion
69d3fa2ecdc6046d4753eb4f
4 avril 2026
Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné
66964184f5112d8edd05897e
12 juillet 2024
Par conséquent, la décision de placement en rétention administrative est suffisamment motivée et ce second moyen sera rejeté. La requête en contestation sera par conséquent rejetée.
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