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229 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) officiers publics ou ministeriels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c276ccdc6046d4731cffd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [C] a été affilié à la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS (CAVOM) du 01 avril 1981 au 31 mars 2011.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990ffcdc6046d47d37d9f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A] à l’égard de la contrainte décernée par le directeur la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels des Officiers publics et des Compagnies judiciaires le 20 janvier 2025, signifiée par

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En réponse au moyen en défense selon lequel les décomptes sont justes car établis par un commissaire de justice officier public, les époux [V] rappellent que tous les actes délivrés par le même huissier

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83061cf40727a00446863

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0e2cdc6046d473c81de

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a0044689c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

Source officielle
TJ

JCP

69d94331cdc6046d47cdb57b

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[N] [Q], demeurant [Adresse 2] QUEBEC - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f444184e0040aa37365cef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158792db5098996d5ad71c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[Localité 6] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Delphine SCHLUMBERGER son conseil commis d’office ; Après lui

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9f4c432ce7d11a701e5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6de74459e0c7edd170

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur a été hospitalisé d’office du fait de la menace grave à l’ordre public.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879bdb5098996d5ad85c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion en date du 02 juillet 1996 notifié à l’intéressé le 03 juillet 1996 ; Vu les dispositions de

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeafcdc6046d474078e9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

publics et ministériels.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6708177e89f19e8c50f88604

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la procédure En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable. 2) Sur le fond Sur le moyen

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b8fcdc6046d47b1b7b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd61c3411ff3451e42d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

par arrêté ministériel du 15 novembre 1993 et devenu Office Public de l’Habitat par ordonnance du 1er février 2007 ayant son siège : sis [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66fd8e1538de0398b5178827

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ressort EXPOSE DU LITIGE [R] [S], exerçant la profession de commissaire de justice, est affilié à la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c21cdc6046d47b07993

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bénéficiaire de l'aide a droit au concours d'un avocat de son choix (ou, à défaut de choix, désigné par le bâtonnier), ainsi qu'à celui de tous les officiers publics et ministériels dont la procédure

Source officielle

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