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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697c276ccdc6046d4731cffd
4 juillet 2025
[T] [C] a été affilié à la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS (CAVOM) du 01 avril 1981 au 31 mars 2011.
69d990ffcdc6046d47d37d9f
10 avril 2026
A] à l’égard de la contrainte décernée par le directeur la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels des Officiers publics et des Compagnies judiciaires le 20 janvier 2025, signifiée par
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
En réponse au moyen en défense selon lequel les décomptes sont justes car établis par un commissaire de justice officier public, les époux [V] rappellent que tous les actes délivrés par le même huissier
Pôle Civil section 2
67f83061cf40727a00446863
10 avril 2025
L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels
6a0cd0e2cdc6046d473c81de
19 mai 2026
L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels
67f83063cf40727a0044689c
JCP
69d94331cdc6046d47cdb57b
6 avril 2026
[N] [Q], demeurant [Adresse 2] QUEBEC - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
J.L.D.
67f444184e0040aa37365cef
7 avril 2025
au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - M.
66158792db5098996d5ad71c
5 avril 2024
[Localité 6] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Delphine SCHLUMBERGER son conseil commis d’office ; Après lui
65c3d9f4c432ce7d11a701e5
31 janvier 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Juge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une
6a0f7a5ecdc6046d477ecad7
21 mai 2026
JLD
6686fd6de74459e0c7edd170
4 juillet 2024
Monsieur a été hospitalisé d’office du fait de la menace grave à l’ordre public.
6615879bdb5098996d5ad85c
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion en date du 02 juillet 1996 notifié à l’intéressé le 03 juillet 1996 ; Vu les dispositions de
JAF MEE Section 1
69debeafcdc6046d474078e9
9 avril 2026
publics et ministériels.
6708177e89f19e8c50f88604
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la procédure En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable. 2) Sur le fond Sur le moyen
69d81b8fcdc6046d47b1b7b5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J.
REFERES 2ème Section
670eadd61c3411ff3451e42d
14 octobre 2024
par arrêté ministériel du 15 novembre 1993 et devenu Office Public de l’Habitat par ordonnance du 1er février 2007 ayant son siège : sis [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
ressort EXPOSE DU LITIGE [R] [S], exerçant la profession de commissaire de justice, est affilié à la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies
1ère chambre
69d80c21cdc6046d47b07993
Le bénéficiaire de l'aide a droit au concours d'un avocat de son choix (ou, à défaut de choix, désigné par le bâtonnier), ainsi qu'à celui de tous les officiers publics et ministériels dont la procédure
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