Il a constaté que ces séjours hors de France n’avaient pas été déclarés à la caisse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/03024 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WKC N° MINUTE :

En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53065 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XIO N° : 1/MC Assignation du : 26 Avril 2024 et du 10 juillet 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le :

Il sera par ailleurs rappelé que si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable

Sa contestation porte sur la pénalité prononcée pour défaut de déclaration de ses séjours à l’étranger. L’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Il sera par ailleurs rappelé que si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable

absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

* Sur la suppression du délai de deux mois : Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02708 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RZQ N° MINUTE :

L’expert a observé que des portes anti-effractions initialement posées par le maître d’ouvrage ont été remplacées par des portes isoplane ordinaires par la société Poulingue pour des raisons de ventilation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Quatrième Chambre N° RG 22/06822 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XB6I Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie

juillet 2021, Monsieur [T] [I] se disant né le 12 décembre 2003 à Daloa (Côte d’ivoire) a souscrit une déclaration de nationalité française en application des dispositions de l’article 21-12 alinéa 3 1°

et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 09 août 2024 par le préfet du territoire

L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

administrative Ordonnance du 05 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01286 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amira BABOURI, greffier ; Vu les articles L742-1

[B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me François LAMPIN, avocat au barreau de LILLE M.

L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience