notariale sur seule présentation du jugement à intervenir.A titre subsidiaire, si le Tribunal s’estimait insuffisamment informé : ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage de 1'

DEMANDEURS : 1/ L’indivision [Z] [B] représentée par son fils, Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6], 2/ Madame [M] [B] née le 22 Juin 1928 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 10

la période allant du 31 mai 2018 au 29 février 2024 ; - autoriser Maître [H] [L] à verser la somme de 106.570,50 euros à Madame [O] [T] [W] au titre de la répartition provisionnelle des bénéfices de 1’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

Le partage peut donc se faire comme suit par attribution des droits suivants dans l’indivision post-communautaire: • lot attribué à [C] [L] (1/2 de 1/2): 1/4 • lot attribué à [G] [N] (1/4 de 1/2): 1/8

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/03152 - N°

; ******** EXPOSE DU LITIGE En date du 09 mars 2023 [I] [E] a acquis un terrain sur lequel est édifiée une maison d’habitation dans la commune de [Localité 2] cadastré section AM numéro [Cadastre 1]

Monsieur [V] [A] à verser annuellement une indemnité d’occupation d’un montant de 865,60 euros par mois (à compter pour la première année du 18 janvier 2024), au plus tard le 30 janvier de l’année N+1,

SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER [X] [G] et [W] [B] ont acheté un bien immobilier situé [Adresse 1] en indivision suivant des quotités respectives de 63 % et de 37 %.

DOSSIER N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7UQ MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Valérie COLAS, Me Roméo LAPRESA 2 expéditions à chaque partie, l

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AQP N° : 7 Assignation du : 08 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

[U] [K] à la somme de 2.873,07 € ; - ordonner la licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire de Marseille à l’audience des criées du bien immobilier indivis situé à [Adresse 1]

notamment un bien immobilier sis à [Localité 14] (93), [Adresse 3] et [Adresse 7], lots N°140 et 109, cadastré section [Cadastre 13], N°[Cadastre 2] et section S N°[Cadastre 4] lots n°40, et [Cadastre 1]

1] et les trois domaines « [Localité 15] », « [Localité 16] », et « [Localité 17] » sis à [Localité 10], [Localité 27] et [Localité 29] (Saône-et-Loire) ; - L’indivision conventionnelle résultant de la

procédure accélérée au fond aux fins notamment de voir : fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [V] à la somme de 8.397 euros mensuels au titre de son occupation privative du bien indivis sis [Adresse 1]

’acquisition par acte du 02 septembre 1996, de deux parcelles de terrain à bâtir au [Adresse 11] - [Localité 2] : En pleine propriété, la parcelle de terrain à bâtir cadastrée section AH n°[Cadastre 1]

; - Monsieur [ET] [JT], son petit-fils héritier pour 1/24 èmes ; - Madame [K] [Z], sa petite-fille héritière pour 1/24 èmes ; - Monsieur [V] [Z], son petit-fils héritier pour 1/24 èmes ; - Monsieur

1989 à [Localité 1] (13) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Fatma FERCHICHI de la SELARL VOCATIS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur