AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
659d9d7baa704a07f4934321
21 décembre 2023
21 décembre 2023
alinéa 1er, 15 alinéa 1er, 16 bis dernier alinéa, 17 dernier alinéa, 18, 2e alinéa, relatives à la répartition : Des charges communes à tous les copropriétaires Des charges spéciales aux copropriétaires
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JEX
69766047cdc6046d47af903c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 13 alinéa 1er dispose que la date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l
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