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12 332 résultats pour « 13, alinéa 1er »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d7baa704a07f4934321

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

alinéa 1er, 15 alinéa 1er, 16 bis dernier alinéa, 17 dernier alinéa, 18, 2e alinéa, relatives à la répartition : Des charges communes à tous les copropriétaires Des charges spéciales aux copropriétaires

Source officielle

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TJ

JEX

69766047cdc6046d47af903c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 13 alinéa 1er dispose que la date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l

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TJ

Chambre 1

68716326d395d6ba9f2a7162

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1er).

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TJ

8ème chambre

6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f511

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'affaire a été renvoyé à l'audience de plaidoiries du 4 décembre 2023 et a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société TRAVELSTEPS conteste tout manquement à son obligation d’information, faisant valoir au visa de l’article L. 211-13 alinéa 1er du code du tourisme applicable en l’espèce, qu’une agence de voyages

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TJ

Service des référés

6a0cb0d7cdc6046d473a169d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la société Generali résidentiel a fait délivrer à la société Geol productions, par actes de commissaire de justice en date des 1er et 13 août 2025 (au siège social et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81afcdc6046d471f708f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[A] [E] a été placé en arrêt de travail entre le 10 février 2025 et le 16 février 2025 puis du 24 février 2025 au 1er mars 2025.

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26504cdc6046d4797150f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

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TJ

4ème Chambre

6a15f7d4cdc6046d4706ba8a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Entaché d’une erreur matérielle, ledit commandement a été réitéré le 13 octobre 2022 par acte de commissaire de justice, pour la somme totale de 37.766,07 euros.

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TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien que régulièrement assignée à l'étude, la société Bono avocat n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d8cdc6046d47252324

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de l’ensemble contractuel formé par l’engagement initial et son avenant qu’il s’agissait d’une promesse unilatérale de vente, conforme à l’article 1124 alinéa 1er du code civil, consentie par

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TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7bacdc6046d47aef70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/00198 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRPH N° PARQUET : 23-202 N° MINUTE : Assignation du : 14 décembre 2022 AJ du TJ DE [Localité 1] du 13

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TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d09cdc6046d477c7695

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Il travaille en FRANCE depuis le 1er janvier 1982. - Il n’a donc plus aucune attache avec son pays d’origine, l’ALGERIE.

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TJ

Charges de copropriété

69b89bc5cdc6046d47e99767

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[V] [G], par mémoire du 30 janvier 2025 reçu au greffe le 5 février 2025, demande de : Vu le code civil, et notamment ses articles 809 à 810-12, 1153 et suivants, 1231-6 alinéas 1er et 3, 1240, 1343-

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TJ

Charges de copropriété

6983ea03cdc6046d47f304d5

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette mission a été prorogée jusqu’au 13 avril 2025.

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TJ

JERICHO CIVIL

6a18b150cdc6046d474a413b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il précise ne pas souhaiter bénéficier de délais d’expulsion, exposant un départ prochain à [Localité 4] à compter du 1er mai 2026.

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TJ

Charges de copropriété

69b4c58fcdc6046d479a3cf7

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

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TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f5825cdc6046d477c20a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte du 18 avril 2024, la SCI Nef des Moines a fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SASU [M], le syndic, aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 13 février 2024.

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26524cdc6046d47971738

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

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